Cour de cassation - 07 novembre 2017 - 16-86.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

De plus, la Cour a appliqué l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui régit les condamnations à payer des frais et dommages-intérêts en cas de recours. La fixation à 2 000 euros de l'indemnité due à Mme Manon Y... reflète la reconnaissance de son droit à une réparation suite au préjudice subi.

Ainsi, les articles concernés sont :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Portant sur les conditions de recevabilité des pourvois.
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Relative aux condamnations à indemnité et dommage-intérêts.

Ces articles soulignent le cadre légal à l’intérieur duquel la Cour a opéré, déterminant ainsi la rigueur nécessaire dans l’examen de la recevabilité des recours formés en matière pénale.

N° K 16-86.576 F-N

N° 3088

VD1
7 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL- MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 400 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. Nicolas X... devra payer à Mme Manon Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;