Résumé de la décision :
La décision concerne un pourvoi formé par M. Stéphane X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 décembre 2016, qui l'a condamné à six amendes de 200 euros pour excès de vitesse, ainsi qu'une amende supplémentaire de 300 euros. Après examen en audience publique, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré le pourvoi non admis, en constatant qu'aucun moyen n'était susceptible de justifier l'admission de ce recours.
Arguments pertinents :
Dans sa décision, la Cour de cassation souligne deux points essentiels :
1. Recevabilité du recours : La Cour affirme que le pourvoi ne présente aucun moyen pouvant appeler son examen et que, par conséquent, il ne peut être admis. Ce point est crucial, car il souligne le principe selon lequel un pourvoi ne peut être accueilli que s'il soulève des questions de droit suffisamment pertinentes.
2. Application des règles de procédure : La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions d'examen des pourvois en matière pénale. Cela démontre que les exigences procédurales se doivent d'être respectées pour qu'un pourvoi soit pris en considération.
Interprétations et citations légales :
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale précise les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. Il est interprété comme une garantie pour éviter que la Cour de cassation ne soit saisie de recours qui ne soulèvent aucune question juridique.
Dans cette décision, la Cour conclut :
> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cette citation illustre l'importance de la solidité des fondements juridiques des recours introduits devant la haute juridiction. Le travail de vérification de la recevabilité est donc essentiel afin de maintenir l'intégrité du système judiciaire et de ne pas surcharger la Cour de cassation avec des demandes infondées.
En somme, la décision de non-admission du pourvoi est conforme aux stipulations légales et préserve le bon fonctionnement de la justice pénale en France. Les parties doivent s'assurer que leurs recours reposent sur des arguments juridiques solides pour justifier une contestation devant la Cour de cassation.