Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu sa décision le 7 novembre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Idrissa Y..., condamné par la cour d'appel de Versailles pour avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants. Il a été sanctionné à une amende de 800 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Le pourvoi a été déclaré non admis, la Cour considérant qu'il n'existait aucun moyen justifiant l'admission du recours.
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Arguments pertinents
La décision s'appuie sur plusieurs principes juridiques fondant le rejet du pourvoi. Il est établi que, pour que le pourvoi en cassation soit admis, il doit contenir des moyens présentant des raisons d'insatisfaction par rapport à la décision de la cour d'appel. La Cour a constaté qu'après examen des éléments de la procédure, M. Idrissa Y... n’a pas fourni d’arguments susceptibles de contester la décision.
Une citation pertinente à cet égard est la suivante : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
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Interprétations et citations légales
L'article sur lequel s'appuie la décision est l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui définit les conditions de recevabilité pour les pourvois en cassation. Cet article stipule qu'un pourvoi ne peut être admis que s'il repose sur des moyens sérieux et fondés.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise que la Cour de cassation rejette le pourvoi si les moyens avancés ne sont pas de nature à remettre en cause la décision rendue en appel. Cela implique un contrôle limité à la conformité de la décision avec le droit et les faits établis en premier et en second ressort.
L’absence d’arguments nouveaux et pertinents pour contester la décision de la cour d'appel de Versailles a conduit à l’affirmation qu’« il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Cela renforce l'idée que le pourvoi en cassation ne doit pas être considéré comme une nouvelle instance de jugement, mais plutôt comme un moyen de vérifier la bonne application du droit par les juridictions inférieures.
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Cette décision souligne l'importance, dans le cadre d'un pourvoi en cassation, de présenter des arguments solides et fondés sur des éléments juridiques clairs pour obtenir l'admission de la demande.