Cour de cassation - 07 octobre 2015 - 15-40.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre dispositions législatives et réglementaires : La Cour a clarifié qu'une question prioritaire de constitutionnalité doit émaner de dispositions ayant force de loi, tandis que dans cette affaire, la contestation portant sur le mode de notification de résiliation et le préavis n'entrent pas dans ce cadre.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 633-3 : Cet article permet la résiliation d'un contrat de résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fixant en outre un préavis d'un mois. La question de sa conformité constitutionnelle a été jugée irrecevable, car elle ne repose pas sur une disposition législative au sens strict.

La Cour de cassation illustre ainsi que les sujets de plaintes qui relèvent du droit réglementaire (dans ce cas, le mode de résiliation) ne répondent pas aux critères pour susciter une QPC, en vertu de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui limite le contrôle de la constitutionnalité aux lois organiques et ordinaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation démontre le rôle essentiel de la classification des normes en droit français et la portée limitée du contrôle de constitutionnalité appliqué aux actes réglementaires, protégeant à la fois l'ordre juridique et établissant des critères précis pour la recevabilité des demandes constitutionnelles.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elles rendent le logement en foyer, même à titre de résidence principale, plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun et qu'elles créent ainsi une différence de traitement entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d'un bail d'habitation de droit commun, défavorable, ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité compte tenu de l'objectif poursuivi de protection des lois qui les ont instituées et en particulier aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la DDHC de 1789, 10 et 11 du préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, et l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 ?" ;

Mais attendu que, sous couvert de critiquer les dispositions législatives régissant le logement-foyer, la question posée ne tend qu'à contester la conformité aux textes constitutionnels invoqués des dispositions de l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation permettant de notifier la résiliation du contrat de résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et fixant la durée du préavis à un mois ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.