Cour de cassation - 07 septembre 2011 - 10-22.728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « [...] Madame X... a présenté ses demandes en annulation desdites assemblées générales plus de deux mois après avoir reçu notification de ces procès-verbaux ; qu'il en résulte que ces demandes sont atteintes par la déchéance instaurée au texte précité. »

2. Nature des décisions des assemblées :
La Cour a interprété l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 comme stipulant que toute contestation quant à la validité d'une délibération doit être jugée selon le même régime que la délibération elle-même. Cela comprend la nécessité de respecter le délai de deux mois pour contester la désignation des membres du bureau, ce que Mme X... n'a pas fait.

Citation pertinente : « [...] ce qui est objet de protection par la courte « prescription » qui y est instaurée (en réalité une déchéance), ce sont les délibérations de l'assemblée générale qu'on ne peut attaquer que dans le délai de deux mois de la notification des procès-verbaux qui les relatent. »

Interprétations et citations légales

2. Circonstances de contestation : La décision repère que même si Mme X... ne conteste pas la réalité des votes, l'irrégularité formelle des procès-verbaux doit être contestée dans le même délai, ce qui a été confirmé par la Cour.

3. Articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 : Ces articles précisent les modalités de tenue des assemblées et de rédaction des procès-verbaux, renforçant l'idée que toutes irrégularités relevées doivent être soumises dans le cadre des délais fixés, ce qui confirme et explicite la nécessité de respecter les délais impartis pour toute contestation.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a confirmé l'irrecevabilité de la demande de Mme X... en se fondant sur l'application stricte du délai de contestation prévu par la loi, mettant en relief l'importance de la régularité procédurale dans le domaine de la copropriété.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.384), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité d'une assemblée générale et qu'ils ont étendu leur demande aux assemblées générales des 2 février 2002 et 15 juin 2002 pour irrégularités dans la désignation des membres du bureau ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de ces deux assemblées générales, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités substantielles du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale, laquelle peut être soulevée dans le délai décennal de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en retenant que la contestation de Mme X..., portant expressément sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement des procès-verbaux des deux assemblées générales litigieuses, devait être introduite en justice dans le délai de deux mois après notification des procès-verbaux, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait présenté ses demandes en annulation des assemblées générales plus de deux mois après avoir reçu notification des procès-verbaux, en a exactement déduit qu'elle était déchue de son action ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins du Casino la somme de 2 500 euros ;

rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Madame X... irrecevable en ses demandes d'annulation des assemblées générales des 2 février 2002 et 15 juin 2002 ;

AUX MOTIFS QU'« en la matière, pour donner un sens à l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965 dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, il y a lieu de relever de ce texte que ce qui est objet de protection par la courte « prescription » qui y est instaurée (en réalité une déchéance), ce sont les délibérations de l'assemblée générale qu'on ne peut attaquer que dans le délai de deux mois de la notification des procès-verbaux qui les relatent, de sorte que tout ce qui vient enlever de la validité à une délibération doit suivre le même régime d'attaque et de protection que la délibération elle-même ; qu'ainsi constitue une décision au sens du texte précité la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, alors même que la réalité des votes en question n'est pas remise en question ; qu'au cas d'espèce, Madame X... qui ne conteste pas la réalité des votes en cause mais soulève l'irrégularité de leur tenue pour n'être pas mentionnée selon les formes et distinctions imposées par la loi dans les procès-verbaux des assemblées générales dont s'agit, a présenté ses demandes en annulation desdites assemblées générales plus de deux mois après avoir reçu notification de ces procès-verbaux ; qu'il en résulte que ces demandes sont atteintes par la déchéance instaurée au texte précité » (arrêt p. 4) ;

ALORS QUE l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale, laquelle peut être soulevée dans le délai décennal de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en retenant que la contestation de Madame X..., portant expressément sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement des procès-verbaux des deux assemblées générales litigieuses, devait être introduite en justice dans le délai de deux mois après notification des procès-verbaux, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967.