Cour de cassation - 08 juillet 2011 - 11-40.025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de garanties : La disposition contestée (article 72-1-1° de la loi n° 67-1253) n’inclut pas de définition claire des usages publics auxquels doivent être affectés les terrains cédés. La Cour a donc pointé du doigt l'absence de disposition protégeant les droits des propriétaires contre des saisies confiscatoires.

Interprétations et citations légales

1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 17 : Ce texte établit que "la propriété est un droit inviolable et sacré". La Cour a interprété cette disposition pour mettre en lumière que toute cession de propriété imposée et sans indemnisation peut constituer une violation de ce droit fondamental.

2. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 34 : Cet article précise les domaines de la loi, notamment le principe de la protection de la propriété. En renvoyant la question au Conseil constitutionnel, la Cour fait valoir que la législation actuelle pourrait être incompatible avec ces préceptes constitutionnels en raison de l'absence de protection adéquate pour les propriétaires concernés.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la question soulevée sur la constitutionnalité de l'article en question mérite d'être examinée de manière approfondie par le Conseil constitutionnel, marquant ainsi une étape importante dans la protection des droits de propriété face aux cessions obligatoires imposées par des autorités locales.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l'élargissement d'une impasse ;

Attendu que saisie par les consorts X... d'une demande de restitution de la partie de parcelle objet de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958....?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la demande de rétrocession d'une partie de parcelle cédée par les époux X... à la commune de Nîmes à la suite de la délivrance, en 1974, à leur profit d'un permis de construire imposant cette cession ;

Attendu que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions sur la constitutionnalité du texte susvisé ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée et que l'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés et qu'aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille onze.