Cour de cassation - 08 avril 2015 - 13-14.447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution du contrat de cautionnement : La cour a rappelé que la délivrance de l’information annuelle n’entraîne pas l’exécution du contrat de cautionnement, car ces informations sont qualifiées d’obligations légales, et non de contreparties à l’engagement de la caution.
- Citation : « Le contrat de cautionnement n'était pas encore exécuté à la date où [...] M. X... a soulevé l'exception de nullité. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1304 : Cet article traite des effets des contrats, notamment en matière d’exécution et de nullité. La cour a jugé que l’invocation de l’exception de nullité par M. X... était recevable parce qu’aucune exécution au sens de ce texte n’avait été réalisée par le créancier.
- Code monétaire et financier - Article L. 313-22 : Cet article impose aux établissements de crédit une obligation d’information envers la caution. La cour a affirmé que bien que cette obligation existe, le non-respect de celle-ci ne confère pas un caractère exécutif au contrat tant que l’obligation principale n’a pas été mise en œuvre.

Ces interprétations soulignent l’importance de distinguer les obligations écrites par la loi et celles qui émanent d’un contrat, particulièrement en ce qui concerne les effets des engagements de cautionnement. Ainsi, la cour a conclu que la simple obligation d'information ne transforma pas le contrat de cautionnement en un acte exécuté, permettant à M. X... de revendiquer la nullité de son engagement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2012), que le 27 avril 2004, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit agricole Indosuez, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de créances GIAC 5 (le FCC), du prêt consenti à la société Compobaie ; que cette dernière ayant été défaillante, la société France titrisation (le créancier), en qualité de société de gestion du FCC, a, le 3 août 2009, assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue de la nullité de son engagement ;

Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de cautionnement est nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que l'information annuelle délivrée par le créancier, établissement de crédit, à la caution constitue un acte d'exécution du cautionnement ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté à la date à laquelle la caution avait soulevé l'exception de nullité, tandis que, peu important son origine légale, l'obligation d'information à laquelle le créancier est tenu envers la caution procède du contrat de cautionnement, sans lequel cette obligation n'aurait pas d'existence, et la sanction de cette obligation a effet sur l'étendue de la créance pouvant être réclamée à la caution, de sorte qu'en exécutant cette obligation, le créancier avait bien donné exécution au contrat de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au moment où celle-ci a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l'information annuelle qui lui était légalement due, de sorte que l'exception de nullité était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France titrisation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société France titrisation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acte de cautionnement de Jacques X... en date du 27 avril 2004 est nul et d'avoir débouté la société France Titrisation de l'ensemble de ses demandes ;

Aux motifs que «l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté (...) ; que par ailleurs, le contrat de cautionnement n'était pas encore exécuté à la date où Jacques X... a soulevé l'exception de nullité ; qu'en effet, la société France Titrisation ne peut opposer l'exécution partielle du contrat pour faire obstacle à l'exception soulevée en invoquant le fait qu'elle a rempli son obligation annuelle d'information de la caution, alors que les diverses obligations d'information mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par une simple déchéance limitée du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution ; que Jacques X... était donc recevable en son exception de nullité » ;

Alors que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que l'information annuelle délivrée par le créancier, établissement de crédit, à la caution constitue un acte d'exécution du cautionnement ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté à la date à laquelle M. X... avait soulevé l'exception de nullité, tandis que, peu important son origine légale, l'obligation d'information à laquelle le créancier est tenu envers la caution procède du contrat de cautionnement, sans lequel cette obligation n'aurait pas d'existence, et la sanction de cette obligation a effet sur l'étendue de la créance pouvant être réclamée à la caution, de sorte qu'en exécutant cette obligation, le créancier avait bien donné exécution au contrat de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier.