Cour de cassation - 08 janvier 2014 - 13-24.851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inconstitutionnalité potentielle des dispositions : Le jugement s'interroge sur la conformité des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du Code du travail avec les principes constitutionnels, en particulier ceux garantissant la clarté et la précision de la loi, et les libertés d'entreprise et de travail. Cette préoccupation soulève des interrogations sur la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux.

Interprétations et citations légales

2. Concerns about constitutionality :
- Article 34 de la Constitution de 1958 : Cet article pose les bases des compétences législatives, stipulant que la loi fixe les règles concernant la protection des droits et libertés. Les dispositions contestées pourraient potentiellement contrevenir à ce principe, car leur interprétation pourrait ne pas être suffisamment précise pour garantir des droits clairs.
- Déclaration des droits de l'homme - Article 8 : La société soulève la question de la légalité des délits et des peines en rapport avec le travail de nuit, arguant que les dispositions en question pourraient porter atteinte à ce principe. L’article 8 garantit que nul ne peut être puni que par une loi établie et promulguée avant l'infraction.

3. Libertés garanties : Les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, renforcent l'importance des libertés d'entreprendre et du travail, en interrogeant le bien-fondé des restrictions imposées par la législation sur le travail de nuit.

La décision de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité illustre non seulement l'importance des principes fondamentaux du droit français, mais révèle également les enjeux légaux entourant les conditions de travail et les droits des employeurs et des travailleurs.

Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

- "Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours et de mise en oeuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige lequel concerne les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatorze.