Cour de cassation - 08 mars 2018 - 16-10.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour note ainsi que :

- "L'arrêt n° 1302 F-D a omis une partie du dispositif de l'arrêt n° 412 F-D, pourtant non affectée par la rectification."

Cette citation illustre la nécessité d'assurer la cohérence et l'intégrité des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 462 :
"La cour peut, même d'office, rectifier les erreurs matérielles affectant ses décisions."

Cette disposition légale renforce la prérogative des juridictions supérieures à garantir que leurs arrêts soient exacts et complets, évitant ainsi des jugements contradictoires ou incomplets qui pourraient nuire aux droits des parties.

En outre, la décision de la Cour de cassation rappelle que, pour des questions de sécurité juridique, il est crucial de "remettre, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt". Cette interprétation démontre l'engagement de la Cour à rétablir l'équilibre et la justice entre les parties impliquées, respectant ainsi le principe de la réparation intégrale des préjudices.

En somme, cette décision met en lumière le rôle de la Cour de cassation comme gardienne de la rigueur et de la légitimité des décisions judiciaires, tout en offrant un mécanisme de correction pour garantir une justice équitable.

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 270 F-D

Pourvoi n° A 16-10.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1302 F-D en date du 5 octobre 2017 rendu sur le pourvoi n° A 16-10.092 dans une affaire opposant :

- la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,

à :

1°/ M. Nicolas X...,

2°/ Mme Anna X...,

tous deux domiciliés [...]                              ,

3°/ la société Le Moulin de Gémages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
4°/ Le GAEC de La Gouhourie, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...]                               , représenté par son liquidateur amiable,

La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X... et de la société Le Moulin de Gémages, et la SCP Didier et Pinet, avocat du GAEC de La Gouhourie, ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X... et de la société Le Moulin de Gémages, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1302 F-D du 5 octobre 2017, rectifiant l'arrêt n° 412 F-D du 23 mars 2017, a omis une partie du dispositif de ce dernier arrêt, pourtant non affectée par la rectification ; qu'il convient de rectifier l'arrêt du 5 octobre 2017 afin de rétablir l'ensemble du dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1302 F-D du 5 octobre 2017 ;

Dit que le premier paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Allianz IARD a renoncé à se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat d'assurance souscrit par le GAEC de La Gouhourie et devra garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme X... et de la société Le Moulin de Gémages, en ce qu'il condamne en conséquence la société Allianz IARD, in solidum avec le GAEC de La Gouhourie, à payer à la société Le Moulin de Gémages la somme de 1 093 951 euros au titre du préjudice de perte d'exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme déjà versée, et en ce qu'il déboute, d'une part, la société Allianz IARD de sa demande de restitution des sommes supérieures au plafond de garantie versées à M. et Mme X... et à la société Le Moulin de Gémages, d'autre part, cette dernière, de sa demande de réparation du préjudice de pertes d'exploitation consécutif à la fermeture du site à prévoir pour les opérations de curage et de vidange, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; »

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.