Cour de cassation - 08 novembre 2022 - 21-85.839

Date: 2022-11-08
Numéro: 21-85.839

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans l'affaire présentée, des parties civiles, comprenant des individus et une société, ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait relâché une société et un individu de poursuites pour la délivrance illégale de médicaments vétérinaires soumis à prescription. La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a décidé de ne pas les admettre, en considérant qu'il n'existait aucun moyen substantiel à cet égard. De plus, la Cour a décidé d'une indemnité de 2 000 euros que les parties civiles devront verser aux défendeurs.

Arguments pertinents


La Cour a fondé sa décision sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être admis. La Cour a constaté qu'il n'existait aucun argument de droit ou fait qui puisse justifier l’admission des pourvois. Cela reflète une stricte application des conditions de recevabilité des recours en matière pénale, en soulignant que les jugements des juridictions inférieures sont généralement respectés tant qu'ils ne sont pas contestés par des éléments nouveaux ou probants.

Citation pertinente :
« …la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »

Interprétations et citations légales


L'article 567-1-1 du code de procédure pénale énonce les critères sous lesquels la Cour de cassation peut examiner les pourvois. L’application de cet article implique une interprétation rigoureuse des arguments juridiques soulevés par les parties. En l'espèce, les pourvois n'ont pas été jugés recevables car ils n'ont pas apporté de nouveaux arguments susceptibles de remettre en cause les fondements de l'arrêt de la cour d'appel.

Citation légale :
« Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure... »

Cette décision souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des pourvois en matière pénale, reflétant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée et le respect des décisions antérieures à moins que des erreurs substantielles ne soient prouvées.

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Texte intégral

N° N 21-85.839 F-N

N° 51248


ECF
8 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 NOVEMBRE 2022


Le [1], le [3], MM. [M] [V], [C] [K], [D] [Z], [J] [H], [M] [G], [D] [B], [O] [F], Mmes [T] [X] et [L] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2021, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société [2] et de M. [Y] [R] des chefs de délivrance au détail, sans ordonnance, d'un médicament vétérinaire soumis à prescription et contraventions de délivrance d'un médicament vétérinaire soumis à prescription sans enregistrement conforme.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du [1], du [3], de MM. [M] [V], [C] [K], [D] [Z], [J] [H], [M] [G], [D] [B], [O] [F], et de Mmes [T] [X], [L] [A], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [R] et de la société [2] et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que le [1], le [3], MM. [V], [K], [Z], [H], [G], [B], [F], et Mmes [X] et [A] devront payer à M. [R] et la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux.

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