Résumé de la décision
M. [F] [B] a interjeté appel devant la Cour de cassation suite à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 2022, qui l'a condamné à une amende de 500 euros pour des violences et lui a imposé une interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée de deux ans. En l'absence de moyens recevables justifiant l'admission du pourvoi, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis et a fixé à 2 000 euros le montant à verser par M. [B] à Mme [G] au titre des frais de procédure.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours :
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu'il n'existait aucun moyen permettant l'admission du pourvoi. Cet examen est fondamental car il permet de garantir que seules les affaires présentant des moyens juridiquement pertinents sont portées devant la plus haute instance judiciaire.
_Citation pertinente_ : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Condamnation des frais :
Le jugement indique également que M. [B] doit verser une somme à Mme [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Cet aspect souligne la responsabilité de l'auteur des violences non seulement sur le plan pénal, mais aussi sur celui des coûts liés à la procédure.
_Citation pertinente_ : "FIXE à 2 000 euros la somme que M. [B] devra payer à Mme [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale."
Interprétations et citations légales
L'essentiel des décisions de la Cour de cassation repose sur des articles spécifiques du code de procédure pénale :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions d'examen d'un pourvoi. Il stipule que la Cour doit vérifier tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure avant de statue sur le fond.
_Citation directe_ : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure..."
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article régit la réparation des frais engagés par la partie civile lors des procédures pénales. Dans ce cas, la cour a tranché en faveur de la partie civile, ce qui révèle l'importance accordée à l'indemnisation des victimes dans le cadre des instances judiciaires.
_Citation directe_ : "la somme que M. [B] devra payer à Mme [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale."
En somme, cette décision illustre la rigueur des exigences en matière de recevabilité des pourvois en matière pénale et souligne les dédommagements possibles pour les victimes de violences. Elle démontre également le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de l'application correcte du droit.