Cour de cassation - 08 septembre 2011 - 09-13.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister."

2. Violation des textes légaux : La décision de la cour d'appel était fondée sur une mauvaise interprétation des articles applicables, à savoir les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.

Citation pertinente : "la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 565 : Cet article stipule que lorsqu’une action est soumise à l’appréciation du juge, les demandes ayant des finalités distinctes ne peuvent être considérées comme équivalentes.

La décision de la Cour de cassation souligne la nécessité de respecter la finalité et la nature des actions juridiquement distinctes, en précisant que la demande de résolution d’un contrat entraîne une série de conséquences juridiques différentes de celle qui requiert l'exécution d’une obligation sous astreinte. En ce sens, la jurisprudence rappelle l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes, afin de préserver l'intégrité des droits des parties en litige.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Irrifore

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de résolution du contrat formée par Monsieur Jean X..., et, réformant le jugement, d'AVOIR prononcé cette résolution ;

AUX MOTIFS QUE l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

ALORS QUE la demande présentée en première instance tendant à la condamnation de la Société IRRIFORE à effectuer sous astreinte les travaux nécessaires pour terminer le forage, qui concernait donc l'exécution d'une obligation de faire, ne tendait pas aux mêmes fins et à un résultat équivalent à la demande présentée par Monsieur X... en appel tendant à la résolution du contrat, qui visait à l'anéantissement rétroactif de la convention, si bien que la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 564 et 565 du Code de Procédure Civile.