Cour de cassation - 09 décembre 2010 - 10-60.206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de l'abrogation: La Cour établit que la décision du Conseil constitutionnel, déclarant l'article L. 7 du code électoral inconstitutionnel et abrogeant cette disposition à partir du 12 juin 2010, a des effets immédiats sur les procédures électorales en cours. La Cour souligne que l'abrogation de l'article L. 7 permet aux intéressés de demander leur inscription sur la liste électorale. La décision réaffirme : "l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral est applicable en l'espèce devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Effets de l'abrogation: La décision du Conseil constitutionnel, précisée dans les articles 61-1 et 62 de la Constitution, indique que des dispositions déclarées inconstitutionnelles sont abrogées à compter de leur publication. La Cour souligne l'impact immédiat de cette abrogation : "l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication de la décision."

Ces éléments démontrent que l'approche procédurale et l'attribution d'effet immédiat aux décisions du Conseil constitutionnel sont des éléments fondamentaux pour favoriser la protection des droits électoraux en France.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral ne sont pas conformes à la Constitution ;

Mais attendu que, selon le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le la Cour de cassation, est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé ;

Et attendu que le moyen n'a pas été présenté dans un mémoire distinct de la déclaration de pourvoi et n'est pas motivé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur les effets de la la décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010 par le Conseil constitutionnel :

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;

Attendu, selon ces textes, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu que dans sa décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication de la décision au journal officiel de la République française, le 12 juin 2010 ; que, selon le considérant n° 6 de cette décision, l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ; qu'il s'ensuit que la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article L. 7 du code électoral est applicable en l'espèce devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le jugement attaqué doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.