Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-83.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Article 567-1-1 du Code de procédure pénale : Cet article encadre les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné et la recevabilité des moyens de droit soulevés. La Cour de cassation, en se fondant sur cet article, a déterminé que le recours ne satisfaisait pas les conditions nécessaires pour être admis.

> Citation : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale"

2. Recevabilité du pourvoi : La Cour de cassation a précisé sa mission de contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures, ce qui implique que les moyens soulevés doivent être clairs et fondés sur des erreurs de droit.

En résumé, la décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de moyens juridiques recevables entraîne le non-admission du pourvoi, soulignant ainsi l'importance d’une défense construite sur des bases juridiques solides, en conformité avec les exigences légales établies par le Code de procédure pénale.

N° M 17-83.453 F-N

N° 44

FAR
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Ryan Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux ans de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.