Cour de cassation - 09 mars 2012 - 11-22.850

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions contestées : Les articles du Code du travail en question s’appliquent au litige, car ils concernent directement le cas de M. X..., un journaliste professionnel ayant une ancienneté supérieure à quinze ans.

2. Caractère sérieux des questions posées : La cour a estimé que les questions soulevées présentaient un caractère sérieux. Elle a souligné que la Commission arbitrale des journalistes dispose d'une compétence exclusive pour fixer l'indemnité de rupture, qui est non susceptible d’appel, ce qui pourrait interroger le respect des droits garantis par la Constitution.

> "La Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer... le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 7112-3 : Cet article organise un régime d'indemnisation spécifique pour les journalistes professionnels en cas de rupture de contrat de travail. La contestation porte sur la légitimité de ce régime face au principe d'égalité devant la loi.

- Code du travail - Article L. 7112-4 : Cet article impose la saisine obligatoire de la commission arbitrale, ce qui interroge le droit à un recours effectif et le principe d'égalité devant la justice, garantis par l’article 6 et l’art 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

> "Imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels."

La décision de la Cour de cassation de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se prononce démontre l'importance des questions soulevées quant à la constitutionnalité des règles spécifiques applicables aux journalistes professionnels, et met en exergue un débat en cours sur la protection des droits fondamentaux en matière de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

1. "L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M.
X...
, journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze années ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l' ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.