Cour de cassation - 09 mars 2012 - 11-40.109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la QPC : La décision souligne que la Commission arbitrale des journalistes, bien que créée par la loi, doit être considérée comme une juridiction au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Cela justifie que la question prioritaire de constitutionnalité soit examinée. La Cour affirme que "la Commission arbitrale des journalistes est investie de son pouvoir juridictionnel par l'effet de la loi" et que "elle doit être considérée comme une juridiction".

2. Applicabilité de la disposition contestée : La Cour a confirmé que la disposition est applicable dans ce litige particulier relatif à une indemnité de rupture, ce qui est un prérequis pour transmettre la question au Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question : La Cour met en avant le fait que la Commission arbitrale a une compétence exclusive pour fixer les indemnités et que ses décisions sont non susceptibles de réformation par appel, ce qui soulève des interrogations sur le droit d'accès à un recours effectif. La Cour cite que la question "présente un caractère sérieux" notamment à cause des conséquences importantes pour les journalistes concernés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 7112-4 : Cet article encadre la procédure de saisine de la Commission arbitrale des journalistes et stipule qu'elle est obligatoire pour les journalistes de plus de quinze ans d'ancienneté. Aucun recours n'est mentionné contre ses décisions, ce qui constitue le point central de la contestation.

- Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Article 16 : Cet article établit le droit à un recours juridictionnel effectif, sur lequel la Cour s’interroge en ce qui concerne la limitation imposée par la disposition contestée.

- Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Article 6 : Ceci évoque le principe d'égalité devant la loi. La Cour soulève ici des questions concernant l'égalité des journalistes, notamment en comparaison avec d'autres catégories de travailleurs qui pourraient avoir accès à des recours plus ouverts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation soulève des enjeux importants autour des droits des journalistes face à une procédure qui pourrait sembler restrictive, et ce dans le cadre des droits fondamentaux garantis par la Constitution. La transmission au Conseil constitutionnel vise à clarifier la conformité de cette réglementation avec ces droits essentiels.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif,

- à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ? "

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la Commission arbitrale des journalistes est investie de son pouvoir juridictionnel par l'effet de la loi ; que sa composition est fixée dans des conditions prévues par la loi ; qu'elle rend des décisions de justice qui sont exécutoires par leur seul dépôt au greffe, sans exequatur préalable ; qu'elle doit être considérée comme une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; que la question est recevable ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la fixation par la Commission arbitrale des journalistes de l'indemnité de rupture due par la société éditrice de presse Marie-Claire album à une journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.