Cour de cassation - 09 novembre 2011 - 10-25.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « l'article 8 de l'accord subordonne le bénéfice de cet avantage à une poursuite d'activité tout au long de la 61ème année ».

2. Dénaturation des écrits : La décision de la cour d’appel a été contestée pour avoir dénaturé les documents relatifs à la date de départ à la retraite de M. X..., qui était, en réalité, le même jour que son 60ème anniversaire. Ceci a conduit à une malinterprétation de la situation de M. X... par rapport aux conditions posées par l’accord.

Citation pertinente : « En affirmant que M. X... a adressé sa demande de mise à la retraite 1 jour après son 60ème anniversaire », la Cour d'appel a dénaturé les documents précités ».

3. Précision sur la preuve des faits : La Cour de cassation a également rappelé le principe selon lequel le juge doit fonder ses décisions sur les éléments de preuve correctement interprétés et présentés, et en l’espèce, la cour d'appel n'a pas justifié son affirmation concernant la date de la demande de retraite.

Citation pertinente : « sans préciser de quel document elle tirait une telle constatation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ».

Interprétations et citations légales

Texte : « Les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise. »

2. Article 10 de l'accord : Celui-ci indique que les allocations de fin de carrière augmentent pour les départs au-delà de 60 ans, ce qui souligne que l’augmentation n'est applicable que pour ceux qui ont réellement continué à travailler et ne s'applique pas à ceux qui prennent leur retraite le jour même de leur 60ème anniversaire.

3. Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose des exigences strictes sur la justification des décisions du juge. La cour d'appel n'a pas fourni suffisamment d'éclaircissements sur ses affirmations concernant la date de la demande de retraite, ce qui constitue une violation de ce principe.

Ces points soulignent l'importance de l'interprétation précise des textes d'accord collectifs et de la vérification scrupuleuse des faits dans les décisions judiciaires, particulièrement dans des affaires liées aux droits du travail et aux retraites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Attendu, selon ce texte, que les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 31 octobre 1947, employé à compter du 25 janvier 1966 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 octobre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de congé de fin de carrière ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune restriction n'est apportée par l'article 8 de l'accord au cas où la demande de mise à la retraite serait faite une fois le jour du 60e anniversaire passé ; qu'à partir du moment où une personne a fêté son 60e anniversaire, elle a dépassé 60 ans et se trouve dans sa 61e année ; que l'article 10 de l'accord prévoit que l'allocation de fin de carrière est augmentée pour les personnes dont le départ se ferait à partir de 61 ans ; qu'elle est donc attribuée sans augmentation aux personnes remplissant les conditions requises dont le départ se fait au-delà de 60 ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas poursuivi son activité au delà de 60 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Danone

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DANONE à verser à Monsieur X... la somme de 5554, 56 euros à titre d'indemnité de congé de fin de carrière assortie des intérêts légaux à compter du 17 avril 2008 ainsi que 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; Attendu que l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 stipule que le congé de fin de carrière bénéficie aux salariés qui, outre qu'ils remplissent certaines conditions dont il n'est pas discuté que M. X... les remplit, ont poursuivi leur activité au-delà de 60 ans ; qu'aucune restriction n'est apportée par l'article 8 de l'accord au cas où la demande de mise à la retraite serait faite une fois le jour du 60ème anniversaire passé ; Attendu que dès lors que M. X... a adressé sa demande de mise à la retraite 1 jour après son 60ème anniversaire, il remplit cette condition sans qu'il y soit nécessaire d'interpréter l'article 8 de l'accord sur le travail des seniors, article dont les termes sont clairs et sans la moindre ambiguïté puisqu'à partir du moment où une personne a fêté son 60ème anniversaire, elle a dépassé 60 ans et se trouve dans sa 61ème année ; l'article 10 de l'accord prévoit que l'allocation de fin de carrière est augmentée de 5 %, pour les personnes dont le départ se ferait à 61 ans ; qu'à 62 ans l'augmentation est de 10 %, etc. ; qu'elle est donc attribuée sans augmentation aux personnes remplissant les conditions requises dont le départ se fait au-delà de 60 ans ; Attendu que le jugement doit être réformé et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... dont le montant n'est pas discutable puisqu'il correspond au salaire journalier tel qu'il est calculé par la société Danone pour le calcul des jours de congés payés sur la fiche de paie du mois de juillet 2007 de M. X... »

1/ ALORS QUE l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors réserve aux salariés « poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans » un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise venant alimenter leur congé de fin de carrière, et l'article 10 du même accord relatif à l'« augmentation de l'allocation de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans » n'accorde de majoration à ce titre qu'aux salariés partis à la retraite au plus tôt à 61 ans ; que dès lors, en exigeant la « poursuite » de l'activité professionnelle « au-delà de 60 ans » pour bénéficier d'une augmentation de la durée du congé de fin de carrière, l'article 8 de l'accord subordonne le bénéfice de cet avantage à une poursuite d'activité tout au long de la 61 ème année ; qu'en jugeant que cette disposition devait bénéficier aux salariés dont le départ à la retraite était survenu dès le premier jour suivant leur 60ème anniversaire, la Cour d'appel a violé l'article 8 de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors ;

2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que par courrier en date du 20 août 2007, Monsieur X... informait la société de ce que « Le 31 octobre 2007 sera la date de mon anniversaire, j'ai donc décidé de faire valoir mes droits à la retraite et de quitter l'entreprise ce jour là » ; que par courrier du 30 août suivant, la société DANONE prenait acte de son départ à la retraite à son initiative en lui indiquant : « Je vous confirme mon accord pour votre départ le 31 octobre 2007, date à laquelle vous serez radié de nos effectifs » ; que le certificat de travail de Monsieur X... mentionnait également la date du 31 octobre 2007 comme date de sortie du salarié des effectifs de l'entreprise ; qu'en affirmant que « M. X... a adressé sa demande de mise à la retraite 1 jour après son 60ème anniversaire », pour en déduire qu'il pouvait prétendre aux avantages prévus par l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 réservés aux salariés ayant poursuivi leur activité au-delà de 60 ans, la Cour d'appel a dénaturé les documents précités dont il résultait que le départ à la retraite de Monsieur X... était survenu le 31 octobre 2007, soit le jour même de son 60ème anniversaire, en violation du principe précité ;

3/ ALORS A TOUT LE MOINS QU'en affirmant que « M. X... a adressé sa demande de mise à la retraite 1 jour après son 60ème anniversaire », sans préciser de quel document elle tirait une telle constatation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.