Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-18.004

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur le moyen de cassation : La Cour a déclaré que le moyen de cassation invoqué par les époux [E] était "manifestement pas de nature à entraîner la cassation", indiquant que les arguments juridiques présentés ne mettaient pas en péril la décision de la cour d'appel. Cela sous-entend que les époux n'ont pas réussi à établir un lien suffisant entre leur titre et leur revendication d'usucapion.

> "Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

3. Sur la motivation : La cour d’appel aurait, selon les époux [E], manqué à son devoir de motivation en ne répondant pas à l’argument selon lequel leur acquisition devait s’appuyer non seulement sur l’acte de vente, mais aussi sur le cahier des charges du lotissement et les constatations des huissiers.

Interprétations et citations légales :

> "La cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile."

2. Article 1014, alinéa 1er du Code de procédure civile : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque le moyen est manifestement inapproprié. Cela a été directement appliqué dans cette décision, considérant que le moyen des époux [E] ne justifiait pas de cassation.

> "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

3. Prescription acquisitive (usucapion) : Les époux [E] ont tenté d'invoquer l'usucapion décennale ou trentenaire. Le Code civil régit les conditions de l'acquisition par prescription, notamment le besoin d'un juste titre et d'une possession continue et non équivoque. Leur argumentation concernant le cahier des charges et les bornes matérielles n’a pas été retenue comme fondamentale pour établir leur droit.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel sur le fondement des arguments présentés, soulignant à la fois le manque de motivation reproché à la cour inférieure et la faiblesse du moyen de cassation avancé.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10527 F

Pourvoi n° D 21-18.004




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [H] [E],

2°/ Mme [P] [A], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 21-18.004 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [J],

2°/ à Mme [N] [W], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la société Le Losange, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [L] [B], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Le Losange, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Losange.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]

Les époux [E] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la propriété de la bande de terrain litigieuse par usucapion décennale ou trentenaire ;

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que le juste titre dont ils se prévalaient pour invoquer l'acquisition par prescription acquisitive décennale de la bande de terrain litigieuse s'entendait de leur acte de vente, complété par l'ensemble des pièces contractuelles régissant leur acquisition et donc du cahier des charges du lotissement, particulièrement explicite sur la consistance des lots vendus et des bornes matérialisant les limites physiques des propriétés, telles qu'apposées par le lotisseur dans le cadre de son obligation légale de fixer la limite des lots vendus et constatées par les huissiers [U] et [Z] lors de leur constat sur place le 01/08/2013 ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'existence de l'empiétement dont se plaignent les époux [J] ne pouvait être déduite du titre des époux [E], sans répondre au moyen précité selon lequel ce titre devait être complété par le cahier des charges et les bornes qui en étaient la traduction physique et étaient, de ce fait, entrées dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.