Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-18.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la non prise en compte de l’analyse financière : M. et Mme [C] soutenaient que la cour d'appel avait erré en écartant le rapport d'analyse sur l'irrégularité du TEG. La décision de la cour d'appel a été interprétée comme une mauvaise application des principes en matière d'expertise, puisque la Cour de cassation souligne que le juge ne peut rejeter uniquement sur cette base.

Interprétations et citations légales

- Article cité : Code de procédure civile - Article 16 : "Le juge ne peut se fonder que sur des éléments de preuve légalement produits."

2. Sur le taux effectif global (TEG) : Le moyen de cassation se fonde également sur l'interprétation de la sanction liée à la différence du TEG mentionné et celui qui aurait dû l'être, telle que précisée dans l'article R. 313-1. Les demandeurs ont argué que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la différence dans le TEG était substantielle, ce qui aurait pu entraîner une déchéance de droits pour le prêteur.

- Article cité : Code de la consommation - Article R. 313-1 : "Lorsque la différence entre le taux effectif global mentionné et le taux effectif global réel est supérieure ou égale à une décimale, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur dans l'appréciation des rapports d'expertise et des règles relatives au taux effectif global dans le cadre des litiges bancaires.

CIV. 1

HG5



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10715 F

Pourvoi n° Z 21-18.506




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [E] [C],

2°/ Mme [R] [P] [H], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 3],

ont formé le pourvoi n° Z 21-18.506 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et, Mme [C], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C], et les condamne à payer à caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.



MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [C],

M. et Mme [C] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait déclaré recevable leur action, et de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;

Alors 1°) que le principe selon lequel le juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie ne s'applique pas à l'analyse financière produite par l'emprunteur pour démontrer l'irrégularité du taux effectif global et de sa base de calcul ; qu'en considérant, pour infirmer le jugement qui s'était fondé sur l'analyse de la BPEX, que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors 2°) que lorsque la différence entre le taux effectif global mentionné et celui qui aurait dû l'être est supérieure ou égale à une décimale, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; que la cour d'appel, qui a constaté que les sommes versées par les emprunteurs pour la constitution d'un fonds de garantie n'avaient pas été prises en compte dans le taux effectif global, les privant ainsi de la possibilité de connaître le taux effectif global réel et qui n'a pas elle-même recherché si le taux effectif global réel n'était pas supérieur de plus d'une décimale à celui qui aurait dû être mentionné dans l'offre de prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.