Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 novembre 2022 une décision concernant un pourvoi formé par la société [1] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Cet arrêt portait sur des intérêts civils dans le cadre d'une procédure contre Mme [Z] [V] pour recel. La Cour a observé qu'il n'existait aucun moyen susceptible d'entraîner l'admission du pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis. Par ailleurs, elle a fixé à 2 500 euros la somme que la société [1] devait verser à Mme [V] au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
La décision de non-admission du pourvoi repose sur l'examen de la recevabilité et des pièces de procédure. La Cour de cassation a conclu qu'il n'existait aucun moyen de droit suffisant pour justifier l'entrée en matière sur le pourvoi. L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale a servi de base pour déterminer que les arguments avancés ne rencontraient pas les critères nécessaires pour une admission. Ce point est fondamental dans le cadre de la procédure devant la Cour de cassation, qui se limite à vérifier la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Interprétations et citations légales
L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut examiner les recours : "Il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi." Cela implique que la Cour a une fonction essentiellement filtrante, n’intervenant que sur les questions ayant une incidence directe sur l'application du droit. En l'espèce, la Cour a constaté que les moyens soulevés par la société [1] ne permettaient pas de clarifier ou d’interpréter de manière pertinente les règles applicables, ce qui conforme à l’onda de filtrage énoncée par le législateur.
En conclusion, cette décision illustre l'application des critères rigoureux d'examen des pourvois en matière pénale, soulignant le rôle limité de la Cour de cassation dans le cadre de cette procédure, ainsi que l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens juridiques avancés par les parties.