Cour de cassation - 10 décembre 2015 - 14-01.7

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les limites de la révision :
La Cour a indiqué que l'article 622-1 du code de procédure pénale exige qu'une révision soit fondée sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Les constatations du Comité des droits de l'homme, bien qu'importantes, ne peuvent pas être utilisées comme base pour une procédure de révision.

3. Sur la notion de fait nouveau :
La Cour a affirmé que les griefs formulés par M. X..., concernant une défaillance de la défense et le renversement de la charge de la preuve, ne constituent pas des "faits nouveaux" au sens de l'article 622 du code de procédure pénale qui stipule que des éléments doivent établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 622 : Ce texte régit la possibilité de demander une révision dans le cadre de faits nouveaux ou éléments inconnus qui pourraient prouver l'innocence d'un condamné. La Cour a interprété que les griefs de M. X... n’étaient pas des faits nouveaux au sens légal, mais plutôt des contestations sur le processus initial.

En résumé, la décision de la Cour de Révision et de Réexamen a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure, délimitant clairement les fonds juridiques qui permettent une révision et excluant les constatations non contraignantes d'organes internationaux comme une base valide pour la révision d'une condamnation pénale.

N° 14 REV 017

10 DÉCEMBRE 2015

La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M. John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

LA COUR, statuant après débat en l'audience publique du 15 octobre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Alt, conseiller-rapporteur, Mmes Bregeon, Lambremon, MM Nivôse, Fédou, Mmes Verdun, Belfort, Schneider, Burkel, conseillers, Mme Robert-Nicoud, M. Roth, Mme Depelley, conseillers-référendaires ;

Avocat général : M. Cuny ;

Greffier : Mme Guénée ;

Après avoir entendu M. le conseiller référendaire Alt en son rapport, Maître Colin, avocat aux Conseils, en ses observations orales, M. l'avocat général Cuny en ses conclusions, puis M. X... qui a eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil ;

Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ;

Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ;

Vu les conclusions écrites déposées par M. l'avocat général ;

Vu les conclusions présentées par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils ;

Vu les convocations régulièrement adressées ;

LA COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES,

Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

Attendu que M. X... a été déclaré coupable d'obtention par fraude d'allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi par jugement du 22 juin 2001 et condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce la somme 65 843, 36 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des allocations chômage indûment perçues ; que, le 15 mai 2003, la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; que, le 17 février 2004, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi ; que, le 29 avril 2008, M. X... a obtenu la condamnation de son avocate à lui payer la somme de 70 000 euros pour lui avoir causé la perte d'une chance d'obtenir la relaxe ; que la commission de révision des condamnations pénales et la chambre criminelle siégeant comme Cour de révision ont, respectivement les 20 mars 2006 et 29 septembre 2009, rejeté ses requêtes ;

Attendu que, le 23 mars 2011, M. X... a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations unies institué par l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a adopté un texte de constatations ; que, le 14 novembre 2014, le requérant a formé une nouvelle demande de révision ; que, le 16 mars 2015, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a saisi la cour de révision et de réexamen ;

Attendu que le requérant fait valoir que le Comité des droits de l'homme des Nations unies a retenu que le défaut d'une défense appropriée devant le tribunal correctionnel le 22 juin 2001, le renversement de la charge de la preuve dans ce même jugement et le défaut de notification personnelle de la décision constituaient une violation des paragraphes 2 et 5 de l'article 14 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, lus conjointement avec l'article 2 du Pacte ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité fait part de ses constatations à l'Etat, partie intéressée, et au particulier ; qu'il suit de là que les constatations du Comité des droits de l'homme ne revêtent pas de caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées ;

Et attendu que l'article 622-1 du code de procédure pénale prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels ; que, dès lors, cette procédure ne peut être mise en oeuvre au bénéfice d'un requérant se prévalant de constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies ;

Attendu enfin que l'article 622 du code de procédure pénale prévoit que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; que d'une part, les constatations du Comité des droits de l'homme ne constituent pas en elles-mêmes des faits nouveaux au sens de ce texte ; que d'autre part, en l'espèce, les griefs, en ce qu'ils sont liés à une défaillance de la défense et au renversement de la charge de la preuve, ne constituent pas des faits ou des éléments de nature à justifier une révision ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 10 décembre 2015.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.