Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-13.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En s'appuyant sur cet article, la cour a rejeté les prétentions de M. X..., qui tentaient d'imposer des exigences supplémentaires en matière de dépôt et d'exécution du testament. La cour a précisé que le testateur n'était pas obligé de rédiger un testament mystique conforme aux dispositions de l'article 976 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 970 : Ce texte stipule que "le testament olographe doit être écrit, daté et signé par le testateur". Il n'y a pas d'autres exigences formelles que celles précisées, ce qui a permis à la cour de considérer le testament comme valable.

- Code civil - Article 976 : Cet article traite des testaments mystiques, soulignant qu'ils doivent répondre à des formalités spécifiques. La cour a noté que ce type de testament n'était pas requis dans le cas présent, ce qui démontre la flexibilité des règles entourant les testaments olographes.

- Code civil - Article 1007 : Bien que le moyen invoqué par M. X... évoque des exigences liées au dépôt d'un testament auprès d'un notaire, la cour a montré qu'aucune exigence en matière de procès-verbal de dépôt n'était applicable dans ce cas particulier, rendant ainsi les effets de ce texte inopérants.

En conclusion, la décision sait établir fermement les conditions de validité du testament olographe tout en infirmant les arguments de M. X... qui visaient à imposer des conditions non requises par la loi. Cela illustre l'importance de respecter les exigences spécifiques de chacun des articles du Code civil.

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10022 F

Pourvoi n° M 17-13.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                              ,

2°/ à Mme Danielle X..., domiciliée [...]                                           ,

3°/ à Mme Yolande Z..., veuve X..., domiciliée [...]                             ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Martine et Danielle X... et de Mme Z... ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu  , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit M. Jean-Claude X... non fondé en sa demande de nullité du testament daté du 17 septembre 1996 et ordonné l'homologation du projet de partage judiciaire dressé le 3 juillet 1995 par la SCP Falque & Clermont ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 970 du code civil, un testament olographe manuscrit, daté et signé par le défunt n'est soumis à aucune exigence de forme de sorte que le testament litigieux qui répond à ces conditions est valable ; son inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés est facultative et n'a aucune incidence ; l'appelant ne peut, sans ajouter au texte, l'exiger ; il ne peut davantage exiger que le défunt ait choisi de rédiger un testament mystique répondant aux exigences de l'article 976 du même code ;

ALORS QUE tout testament, avant d'être mis à exécution, doit être déposé entre les mains d'un notaire, lequel doit dresser procès-verbal de ce dépôt, y relater le cas échéant, l'ouverture de l'acte et décrire l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt ; qu'en ne recherchant pas, malgré les contestations de M. Jean-Claude X... sur ce point, si le testament litigieux avait été déposé entre les mains d'un notaire et si celui-ci avait exécuté ses obligations légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1007 du code civil.