Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens recevables : La Cour a constaté qu'aucun des moyens soulevés par le pourvoi n'était susceptible de justifier une admission. L'analyse des éléments de procédure n'a pas révélé d'irrégularités ou de vices qui auraient pu entacher l'arrêt rendu par la cour d'appel.

2. Évaluation des décisions inférieures : Il est souligné que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures.

Ainsi, la Cour rappelle que son rôle est strictement limité à la vérification de la légalité des décisions prises et non à la réévaluation du fond.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi est formé par une déclaration indiquant le jugement ou l'arrêt attaqué et les motifs de la demande."

Cette disposition met en lumière l'exigence de clarté et de pertinence dans les arguments présentés par le requérant. L'absence de moyens concrets ou de vices apparents à la décision précédente a conduit la Cour à ne pas admettre le pourvoi.

En résumé, la Cour de cassation, tout en respectant les formes légales, a conclu à l'impossibilité de réformer la décision de la cour d'appel, illustrant ainsi le caractère restreint de son rôle dans le système judiciaire français.

N° S 17-83.941 F-N

N° 90

ND
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Wilfried Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2017, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO   , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;