Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-86.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recours en appel et compétence : L'appel interjeté par M. Z... ainsi que l'appel incident du ministère public ont été correctement pris en compte, soulignant la nécessité d'examiner la légalité de la décision de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. La Cour a rappelé qu'il incombe à la cour d'assises d’examiner ces questions de manière approfondie.

2. Nature des infractions : Les infractions de viol et d'agression sexuelle aggravés sont des délits graves qui, en ayant été constatés en réitération, renforcent la légitimité des peines prononcées par la cour.

3. Suivi socio-judiciaire : La peine de suivi socio-judiciaire à la suite d'une peine d'emprisonnement est également justifiée et conforme aux besoins de protection de la société et de suivi des individus reconnus coupables d’infractions sexuelles.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-14 : Cet article impose des règles concernant l'appel et l'attribution de la compétence des cours d'assises. Bien que le détail de l'article ne soit pas explicitement cité dans l'arrêt, ce cadre légal est essentiel pour comprendre la compétence dévolue à la cour des Alpes-Maritimes pour réexaminer l'affaire.

- Article sur les infractions contre les personnes : Bien que non mentionné directement dans l'arrêt, les articles relatifs aux infractions sexuelles aggravées (notamment dans le Code pénal) soulignent la gravité de telles actions et justifient les peines sévères applicables en cas de récidive.

En somme, la Cour de cassation a agi en conformité avec la législation en vigueur, en veillant à ce que la légalité et la rigueur des procédures soient respectées, et a transmis l'affaire à une autre cour d'assises pour un réexamen complet, soulignant l'importance des processus judiciaires justes.

N° C 17-86.412 F-N
N° 75

VD1
10 JANVIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Stéphane Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 7 septembre 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et viols aggravés, en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu l' article 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des ALPES-MARITIMES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. STEPHAN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;