Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre sociale, a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article 616 du code civil local, devenu l'article L. 1226-23 du code du travail. Cet article impose aux employeurs en Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin de maintenir le salaire des salariés dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de leur volonté. La cour d'appel de Metz interrogeait sur la conformité de cette disposition avec l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantissent l'égalité devant la loi. La Cour a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux et que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie des dispositions particulières dans ces départements.
Arguments pertinents
1. Absence de caractère nouveau de la question : La Cour a jugé que la question posée ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle non appliquée par le Conseil constitutionnel, la rendant ainsi non nouvelle.
Citation pertinente : "la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle."
2. Caractère non sérieux de la question : La Cour estime que la question ne présente pas de sérieux en raison du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui justifie le maintien de dispositions particulières pour les départements concernés, dont l'origine précède 1919.
Citation pertinente : "le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions suivantes :
- Code civil local - Article 616 : Cet article impose des obligations spécifiques aux employeurs quant au maintien de la rémunération en cas de suspension du contrat de travail pour des raisons personnelles. C'est cet article qui est contesté, relevant d'un cadre juridique spécifique à la région historique.
- Code du travail - Article L. 1226-23 : Correspond à l'article 616 du code civil local en droit du travail, renforçant l'idée de protection des salariés en cas de suspension de leur contrat.
- Constitution - Article 1er et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 : Ces textes assurent le principe de l'égalité devant la loi, posant la question de savoir si une exception territoriale (les départements de Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) peut fonder une inégalité.
En exposant sa décision, la Cour met en relief que même si des dispositions peuvent apparaître inégales, en raison de leur historique et du contexte régional, elles peuvent être justifiées par des considérations de nécessité pour la protection des droits des salariés dans ces territoires.
Ainsi, la position de la Cour de cassation repose sur une interprétation qui valorise la continuité des normes historiques et le besoin de protection sociale, amenant à conclure qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.