Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance du 10 novembre 2022, a examiné la péremption de l'instance concernant le pourvoi n° R 14-18.976, suite à la radiation prononcée en mai 2015. L'affaire opposait M. [J] [F] à M. [Z] [I]. En 2019, la Cour avait déjà rejeté la péremption sur la base que la notification d'une ordonnance de radiation ne faisait pas courir le délai de péremption établi par le Code de procédure civile. Lors de l'examen de la péremption en mai 2022, la Cour a noté qu'aucun élément nouveau n'était survenu depuis son dernier jugement et a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Arguments pertinents
1. L'absence d'éléments nouveaux : La Cour a souligné qu’il n’était pas constaté d’éléments nouveaux depuis l'ordonnance de 2019. Cela renforce l'idée que l'absence de progression dans les actes de procédure ne peut conduire à une constatation de péremption.
- Citation : « Dès lors, il y a lieu de constater l'absence de tout élément nouveau... »
2. Non-applicabilité de l'article 532 en matière de péremption : La décision de 2019 avait déjà stipulé que le mécanisme de notification applicable aux héritiers d'un jugement n'est pas transposable à la notification d'une ordonnance de radiation en matière de péremption.
- Citation : « L'article 532... n'est pas transposable en matière de notification d'une ordonnance de radiation en vue de l'acquisition du délai de péremption... »
Interprétations et citations légales
1. Article 1009-2 du Code de procédure civile : Cet article détermine les conditions dans lesquelles le premier président peut constater la péremption de l'instance. Il précise que la constatation peut être faite même d'office, à condition que les parties aient été invitée à formuler des observations. La Cour s'est fondée sur cet article pour procéder à sa décision.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : « Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. »
2. Article 532 du Code de procédure civile : Ce texte régit la notification des jugements aux héritiers, en établissant que cette notification fait courir le délai de recours. Cependant, son inapplicabilité à la radiation d'instance dans le cas d'espèce a été affirmée par la Cour.
- Code de procédure civile - Article 532 : « [Précisions sur la notification d'un jugement aux héritiers]... »
En résumé, l’ordonnance de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale en matière de péremption, ainsi que l’applicabilité spécifique et limitée de certains articles en fonction des procédures en cours.