Cour de cassation - 10 novembre 2022 - 21-14.513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incapacité d'exécution des décisions : La Cour a souligné que la société Actions RSE avait des difficultés financières notables, aggravées par la crise de la COVID-19. L'exécution de l'arrêt impliquant le paiement d'une créance de 200 000 euros aurait risqué de compromettre sa situation financière. La Cour indique que « le paiement par cette société de l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué [...] risquerait de la placer dans une situation irrémédiablement compromise. »

2. Défense des créances antérieures : La société Actions RSE a soulevé des points concernant la nature des créances face à la procédure de sauvegarde. Il a été précisé que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, seul le paiement par compensation de créances connexes est autorisé pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Actions RSE a avancé que la cour d'appel ne pouvait pas la condamner à exécuter un paiement pour une créance née avant l'ouverture de la procédure.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet la radiation d'une affaire sur demande du défendeur si le demandeur ne justifie pas de l'exécution de la décision frappée de pourvoi, sauf cas de conséquences manifestement excessives.

2. Code de commerce - Article L. 622-7 : Cet article stipule que le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde interdit de payer toute créance née avant l'ouverture, sauf dans des cas bien définis. La Cour indique : « ... toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture [...] ne peut faire l'objet d'un paiement. »

3. Position sur l'exécution des décisions : La Cour a conclu que l'exécution de l'arrêt en l'état aurait été démesurée compte tenu de la situation financière de la société. Elle a affirmé : « dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, » signifiant que la possibilité de recours demeure valable tant que les conséquences sont excessives.

Ces analyses et citations illustrent la délicate balance entre le respect des décisions judiciaires et la protection des entreprises en difficulté, reflétant les principes de droit en matière de sauvegarde et d'insolvabilité.

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : J 21-14.513
Demandeur : la société Actions RSE
Défendeur : la société Square IT services et autre
Requête n° : 1027/21
Ordonnance n° : 91136 du 10 novembre 2022





ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Square IT services, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Actions RSE, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,























Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 septembre 2021 par laquelle la société Square IT services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er avril 2021 par la société Actions RSE à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-14.513 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La société Actions RSE justifie avoir été placée en sauvegarde par jugement du 21 avril 2015, et bénéficié d'un plan de sauvegarde d'une durée de dix ans arrêté par jugement du 14 juin 2016. Ce plan a été prorogé, par jugement du 27 octobre 2020, sa durée étant portée à onze ans, la société débitrice étant dispensée de paiement au titre de l'échéance de la quatrième année appelable en 2020. Ce dernier jugement mentionne qu'à la suite de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, « la société Actions RSE a été confrontée à des mesures de restriction sans précédent qui ont provoqué l'arrêt brutal de son activité ».

Par requête du 17 décembre 2021, la SCP Thévenot Partners, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité une modification du plan de sauvegarde, en demandant au tribunal de commerce une prolongation de la durée du plan d'une année supplémentaire et un décalage d'un an de l'ensemble des dividendes du plan à compter de la 5ème annuité, aux motifs que « cette prolongation est absolument nécessaire au maintien de l'emploi, à la poursuite de l'activité de la société Actions RSE et au désintéressement de ses créanciers ». Les suites de cette requête ne sont pas connues.

En tout état de cause, eu égard à la situation financière de la société Actions RSE, établie par les pièces versées aux débats, le paiement par cette société de l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, qui s'élèvent à 200 000 euros, outre intérêts, en sus de l'exécution du plan de sauvegarde, dont il apparaît qu'elle est déjà difficile, risquerait de la placer dans une situation irrémédiablement compromise.

En outre, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si la créance litigieuse est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et, le cas échéant, si elle a été intégrée au plan de sauvegarde.

Or, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. »

Ce point a été soumis par la société Actions RSE à la Cour de cassation, dans des observations du 5 avril 2022, en complément du mémoire ampliatif déposé à l'appui de son pourvoi, et par lesquelles elle invite la Cour à relever d'office le moyen pris de la violation par la cour d'appel des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce posant l'interdiction des poursuites individuelles. Dans lesdites observations, la société Actions RSE expose que la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer à la société Square IT Services la somme de 200.000 euros avec intérêts en exécution d'un avenant contractuel (n° 1) signé le 3 mai 2013, c'est-à-dire à payer une créance de somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Actions RSE, mais qu'elle avait seulement le pouvoir de constater la créance de la société Square IT Services et d'en fixer le montant.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour la société Actions RSE des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.



Fait à Paris, le 10 novembre 2022


Le greffier,
Le conseiller délégué,









Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret