Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné le pourvoi n° R 18-16.439 formé par M. [Z] et autres contre M. [L]. Le 10 novembre 2022, un relevé d'office de péremption a été constaté concernant l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi. Initialement, un ordonnance de radiation avait été prononcée le 24 janvier 2019, et la Cour a conclu qu'aucun acte n’avait été accompli par les demandeurs, manifestant l'intention d'exécuter la décision durant le délai échéant, ce qui a conduit à la péremption de l'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'acte de volonté clair : La Cour a constaté qu’il n’existait pas d’acte manifestant la volonté des demandeurs d'exécuter la décision contestée dans le délai biennal de péremption. Ceci est illustré par l’affirmation : « Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée… »
2. Délai de péremption : Le délai de péremption a commencé à courir à compter de la notification et de la signification de l'ordonnance de radiation. L'absence de toute démarche des demandeurs pendant ce délai a justifié la péremption de l'instance.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le Code de procédure civile - Article 1009-2, qui stipule la possibilité de constater la péremption d'une instance lorsque celle-ci n'est pas soutenue par des actes d'initiative des parties. Le texte de l'article 1009-2 précise les conditions de péremption :
> « La péremption est prononcée lorsque, dans le délai de deux ans à compter de la dernière action d’une des parties, il n’a pas été accompli d’acte de procédure… »
Ainsi, cette décision illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre de la procédure judiciaire. Aucune action n’a été entreprise pour poursuivre le litige, ce qui a conduit à la perte du droit de poursuite.
En somme, les parties doivent être attentives aux échéances procédurales et aux conséquences de l'absence d’initiatives pour éviter que leur recours ne tombe dans l'oubli par la péremption.