Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une demande de radiation du pourvoi numéro H 22-11.249 par Mme [B] [I] épouse [K] et M. [P] [K], à l'encontre de M. [D] [C] et Mme [G] [N] épouse [C]. Cette demande a été fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile, en raison de l'absence de justification de l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia. En l'absence d'éléments financiers et patrimoniaux fournis par les défendeurs, la Cour a décidé d'accueillir la requête et ordonné la radiation du pourvoi. L'affaire pourra être réinscrite ultérieurement si les parties justifient de l'exécution de l'arrêt contesté.
Arguments pertinents
1. Absence de justification d'impossibilité : La décision repose sur le constat que M. et Mme [C] ne fournissent pas d'éléments attestant de leur impossibilité d'exécuter l'arrêt. La Cour souligne :
> "M. et Mme [C] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne produisent aucune pièce sur leur situation financière et patrimoniale."
2. Base légale : La radiation a été ordonnée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui prévoit des conditions précises pour une telle décision. La Cour rappelle ici l'importance de fournir des éléments probants pour établir l'impossibilité d'exécution.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs articles du code de procédure civile qui sont essentiels dans le cadre de la radiation d'un pourvoi :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une partie peut demander la radiation d'un pourvoi, notamment en raison de l'absence de justification de l'impossibilité d'exécuter.
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : Cet article précise les modalités de réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, à savoir que celle-ci pourra être réinscrite "sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la preuve de l'impossibilité d'exécution repose sur les demandeurs, et sans éléments tangibles à cet égard, la demande de radiation est fondée. Cela souligne l'importance de la preuve dans les procédures judiciaires et montre que les parties doivent être prêtes à justifier leurs demandes par des éléments concrets, notamment en matière de situation financière.