Cour de cassation - 11 avril 2013 - 13-40.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité de la disposition contestée : La Cour a constaté que l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme est applicable à la situation en litige, ce qui est conforme à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

2. Absence de contrôle antérieur : Il a été relevé que cette disposition n'a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution, ce qui ouvre la voie à un examen par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question : La Cour a considéré que la question soulevée est sérieuse, au motif que le texte contesté pourrait être interprété comme une atteinte excessive au droit de propriété, notamment en l'absence de disposition pour la rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire.

L'affirmation centrale de la Cour dans le dispositif est la suivante : "la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté [...] pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété".

Interprétations et citations légales

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : L'article 2 garantit le droit de propriété comme un droit inviolable et sacré, tandis que l'article 17 prévoit que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé [...]". Ces articles soutiennent l’argument selon lequel la non-prévision d’un droit de rétrocession pourrait constituer une atteinte à ce droit.

- Constitution du 4 octobre 1958 - Article 34 : Cet article détermine que la loi fixe les règles concernant la propriété. Si une loi, ou un article comme L. 123-9, omet de garantir un droit fondamental tel que le droit de rétrocession, cela pourrait être jugé comme une violation des prérogatives constitutionnelles.

L'interprétation des textes, tel que souligné par la Cour, repose sur l'importance de protéger le droit de propriété dans un cadre de respect des lois et des droits garantis par la Constitution. Le renvoi au Conseil constitutionnel met en avant l'importance de scruter les dispositoins législatives à la lumière des garanties constitutionnelles, soulignant ainsi la primauté de la Constitution sur les lois ordinaires.

Ainsi, la décision illustre la dynamique entre le droit législatif et les droits fondamentaux, ouvrant un débat sur la protection de la propriété dans le cadre des évolutions du droit de l’urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien grevé d'un emplacement réservé ayant fait l'objet d'un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.