Cour de cassation - 11 janvier 2018 - 16-25.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que le moyen de cassation annexé [...] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Puissance de rectification du juge: L'un des arguments soulevés par la défense était que la cour d'appel avait dépassé ses pouvoirs en ordonnant la rectification concernant un arrêt et non un jugement. La Cour a implicitement soutenu que les erreurs matérielles doivent être rectifiées dans le cadre des décisions spécifiques et que la cour d’appel avait eu raison d'agir pour corriger une désignation erronée du créancier.

3. Délai de recours et respect des procédures: La décision met en exergue le cadre procédural et le respect des délais. Bien qu'une allusion ait été faite à l'idée qu'en cas d’omission de statuer, un recours aurait un délai d'un an, la Cour a considéré que ce point ne pouvait pas justifier l'acceptation du pourvoi.

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 462 : "Le juge peut rectifier, à la demande des parties, les erreurs matérielles qui affectent ses décisions."

2. Délai de recours: En ce qui concerne le délai pour contester une décision, l’article 463 du même code indique que les recours doivent être formés dans un délai d’un an.

> Code de procédure civile - Article 463 : "Les recours en rectification d'erreurs matérielles sont engagés dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision."

Cette analyse souligne la rigueur procédurale qui entoure la rectification des décisions judiciaires et la nécessité pour les parties d'agir dans les délais appropriés pour contester les erreurs qu'elles estiment avoir été commises. La Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi de Mme X..., valide les interprétations de la cour d'appel et réaffirme les principes de droit relatifs aux erreurs matérielles et aux délais de recours.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10014 F

Pourvoi n° M 16-25.696

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassalo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a ordonné la rectification de l'arrêt n° 209 rendu le 16 mai 2014 par la deuxième chambre de la Cour d'appel de Rennes, entre Madame Christiane X... et la Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, « en ce sens que :
dans le dispositif de l'arrêt, page 4, à la suite de la disposition :
Confirme le jugement,
il convient de noter :
"sauf à le rectifier en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 150150 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2009, à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Anjou et du Maine au lieu de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Anjou et du Maine" » ;

AUX MOTIFS QU' « il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt ayant effectivement en son dispositif confirmé le jugement affecté d'une erreur matérielle concernant la désignation du créancier » ;

ALORS QUE, premièrement, le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut, aux termes du dispositif de sa décision, rectifier que le jugement affecté d'une erreur ; qu'en ordonnant la rectification de l'arrêt rendu le 16 mai 2014 sur appel du jugement du 6 juin 2011, quand elle relevait que l'erreur affectait le jugement et non l'arrêt, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 462 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut, aux termes du dispositif de sa décision, que rectifier l'erreur en énonçant la disposition qui se substituera à la disposition du jugement affectée de l'erreur ; qu'au cas d'espèce, au lieu de procéder de la sorte s'agissant du jugement du 6 juin 2011 affectée de la prétendue erreur, la cour d'appel a complété le dispositif de l'arrêt du 16 mai 2014 en précisant qu'il rectifiait l'erreur affectant le jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 462 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, à supposer que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au prononcé de l'arrêt du 16 mai 2014, la CRCAM de l'Anjou et du Maine ait sollicité la rectification de l'erreur affectant le jugement et qu'aux termes de l'arrêt du 25 mars 2016, la cour d'appel ait entendu réparer une omission de statuer, l'arrêt du 25 mars 2016 ne pourrait, de toute façon, échapper à la censure dès lors qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, lesquelles enferment le recours dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt.