Cour de cassation - 11 juillet 2011 - 11-40.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la Différence de Traitement: La Cour a argumenté que la différence de traitement est directement liée à l’objet de la loi, qui vise à établir des droits et garanties pour les fonctionnaires, caractérisant ainsi que les situations des fonctionnaires détachés et celles des autres salariés ne peuvent pas être assimilées.

3. Absence de Caractère Sérieur: La question posée n'a pas été jugée sérieuse par la Cour, ce qui a conduit à la décision de ne pas renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cet article établit les modalités du détachement des fonctionnaires et précise leurs droits en la matière.

- Code du travail - Article L. 122-3-5 et L. 122-9 : Ces articles prévoient des indemnités pour les licenciements de salariés en contrat à durée déterminée, dont les fonctionnaires détachés ne peuvent bénéficier. Le texte majeur de la décision fait mention que « la disposition contestée ne fait pas obstacle… au versement de dommages-intérêts dans les cas… ».

La Cour souligne que le législateur a le droit d'établir des régimes différents pour des situations jugées différentes et que « la différence de traitement instituée par le législateur est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».

En somme, la Cour affirme le pouvoir discrétionnaire du législateur à établir des règles spécifiques pour les fonctionnaires détachés et considère que la séparation des régimes est fondée sur des considérations juridiques et pratiques.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 2011 :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière alors que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question n'est pas nouvelle ;

Attendu qu'il résulte de la disposition contestée que le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 reprises à l'article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; que la disposition contestée, en revanche, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus par les dispositions codifiées à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 à l'article L. 122-3-9 puis reprises successivement à l'article L. 122-3-8 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-4 du code du travail, ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux dispositions du code du travail et celle des autres salariés de ces mêmes entreprises, ces situations n'étant pas identiques et, d'autre part, qu'il apparaît à l'évidence que la différence de traitement instituée par le législateur est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et notamment avec les droits et garanties institués au bénéfice du fonctionnaire placé en position de détachement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille onze.