Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a non admis le pourvoi formé par M. Yannick Y... contre un jugement rendu par la juridiction de proximité de Fougères le 21 mars 2017. Ce jugement avait condamné M. Yannick Y... à une amende de 35 euros pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Après examen du recours et des pièces de procédure, la Cour a conclu qu'il n'existait aucun moyen justifiant l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour met en avant que le présent pourvoi ne présente pas de moyen suffisant pour être accueilli. La notion de "recevabilité du recours" est centrale, les juges constatant l'absence de tout argument de droit ou de fait permettant de remettre en cause le jugement initial. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui balise les conditions de formalisme nécessaires pour un pourvoi devant la Cour de cassation.
Interprétations et citations légales
La décision repose en partie sur les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui détermine la procédure applicable aux pourvois en matière criminelle. Cet article stipule que le pourvoi ne peut être formé que sur la base de moyens sérieux et fondés, ce qui a été examiné par la Cour dans le cadre de sa décision. La mention explicite de l'article indique que la Cour a bien vérifié la conformité procédurale du recours :
> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cela montre à la fois l'importance des principes qui régissent les voies de recours en matière pénale et souligne le rôle limité de la Cour de cassation en matière d’appréciation des faits qui ont conduit à la décision de première instance.
En conclusion, cette décision démontre bien que la cour se concentre sur les aspects procéduraux et ne remet pas en question les faits établis par les juridictions inférieures, lorsque les moyens avancés ne sont pas jugés suffisamment fondés.