Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-85.928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation a pour mission de contrôler la régularité des décisions rendues, notamment en matière de liberté individuelle.

L'interprétation de cet article dans le cadre de l'affaire reflète la volonté de la Cour de s'assurer que le procès se déroule dans le respect des droits fondamentaux, tout en affirmant que sans un moyen substantiel, le pourvoi ne saurait prospérer. La Cour met en exergue la distinction fondamentale entre le contrôle de l’application du droit et l'analyse des faits, ce qui est crucial dans la protection des droits de l'accusé lors de procédures pénales.

N° B 17-85.928 F-N

N° 3437

ND
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 321 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;