Cour de cassation - 12 janvier 2016 - 13-24.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu… que... la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement… n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan..."

2. Absence d'excès de pouvoir : M. Z... soutenait que la cour d'appel avait commis un excès de pouvoir en liant l'irrecevabilité de son appel à celle de son intervention. Toutefois, la Cour de Cassation conclut que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs, car l'irrecevabilité de l'appel entraîne logiquement l'irrecevabilité de l'intervention.

> "...en déclarant irrecevable son intervention, n'a pas excédé ses pouvoirs..."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 661-7 : Cet article précise que le pourvoi en cassation est ouvert uniquement au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir. L'interdiction d'un recours est donc stricte et ne souffre d'exception, à moins que des circonstances particulières ne justifient une telle dérogation.

> "Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;"

- Code de procédure civile - Article 329 : Cet article régit l'intervention volontaire à titre principal et souligne que cette action a pour but d'élever une prétention en faveur de son auteur. Le fait que M. Z... n'ait pas qualité pour formuler un appel exclut la possibilité d'une intervention.

> "...l'intervention volontaire à titre principal a, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme..."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre les principes de recevabilité des recours et la limitation des droits d'action des cautions dans les procédures collectives. Les dispositions légales sont appliquées avec rigueur, soulignant l'importance de la qualité pour agir et les conséquences engendrées par l'irrecevabilité des recours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2013), que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, ouverte le 23 novembre 2010, de l'EARL de l'Allée de Kermarnac'h (l'EARL), le tribunal a arrêté, par un jugement du 29 avril 2011, un plan de cession des actifs au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre MM. Didier et Cédric Y... ; qu'appel de cette décision a été formé par M. Z... en sa qualité de gérant de l'EARL ; qu'un administrateur ad hoc ayant été désigné pour représenter celle-ci, M. Z... est intervenu volontairement en appel à titre principal en sa qualité de caution de l'EARL ; que l'arrêt a déclaré irrecevables tant son appel que son intervention ; que M. Z... a formé un pourvoi en cassation ;

Attendu que M. Z..., qui ne fait pas grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, fait valoir que constitue un excès de pouvoir, seul de nature à rendre recevable son pourvoi, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir déduit exclusivement l'irrecevabilité de son intervention de l'irrecevabilité de son appel ; que, cependant, l'intervention volontaire à titre principal a, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan, de sorte que la cour d'appel, en déclarant irrecevable son intervention, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.