Cour de cassation - 12 janvier 2016 - 14-18.936

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Absence de limitation de l'appel : Bien que la valeur de la créance ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, "aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire". Cela souligne que la demande en relevé de forclusion n'est pas équivalente à une simple demande d'admission de créance.

2. Finalité de la voie de cassation : La Cour rappelle que "la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées", ce qui indique que la cassation ne doit pas être utilisée tant que des voies de recours plus accessibles restent disponibles.

3. Inadéquation des recours : En conséquence, le pourvoi a été considéré comme irrecevable, illustrant que la procédure suivie par la société ASA ne respectait pas les exigences techniques et procédurales nécessaires.

Interprétations et citations légales :

- Article 605 du code de procédure civile : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation, établissant que le pourvoi ne peut être admis que si les voies de recours ordinaires ont été épuisées. La Cour utilise cet article pour fonder son rejet de la demande pour absence d'épuisement des voies.

- Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : Ce texte modifie les règles relatives aux procédures de sauvegarde. La décision clarifie qu'il n'existe pas de restrictions à l'appel contre les décisions du juge-commissaire dans le cadre de relevé de forclusion, positionnant la nature de la demande en termes d'indétermination de la créance, qui doit être examinée sur le plan de son caractère juridiquement valide, indépendamment de son montant.

Ces éléments mettent en lumière un aspect crucial du droit des procédures collectives : la nécessité de strictement suivre les voies de recours appropriées pour garantir un traitement équitable des créances dans le cadre de la sauvegarde des entreprises. La décision de la Cour démontre ainsi l'importance de respecter le processus judiciaire tel qu'établi par la législation, en vue d'assurer la sécurité juridique et l'égalité entre les créanciers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Pharmacie Cornuel, par un jugement du 7 février 2013 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 19 février suivant, la société ASA, avocat de la société débitrice, a déclaré, le 2 octobre 2013, une créance d'honoraires d'un montant en principal de 3 534 euros puis a, le 7 octobre 2013, présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie par une ordonnance contre laquelle la société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours devant le tribunal de la procédure collective ; que celui-ci ayant rejeté la requête, la société ASA a formé un pourvoi en cassation ;

Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société ASA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.