Cour de cassation - 14 avril 2021 - 20-81.177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- « la libération conditionnelle ne peut être accordée [...] qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans » (Code de procédure pénale - Article 730-2).

2. Cumul des textes : La décision souligne que les dispositions des articles 729 et 730-2 sont applicables de manière cumulative pour les personnes condamnées pour des infractions graves. La Cour a insisté sur le fait que même si le condamné a plus de soixante-dix ans, cela n'exclut pas les obligations découlant de l'article 730-2.

- « Les dispositions de ces textes s'appliquent de manière cumulative [...] » (Paragraphes 10 et 8).

Interprétations et citations légales

- Article 729 du Code de procédure pénale : Cet article prévoit qu'un condamné âgé de plus de soixante-dix ans peut être libéré conditionnellement, mais « sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale » et dans le respect de l'insertion ou de la réinsertion, ce qui implique d'évaluer le risque de récidive.

- Article 730-2 du Code de procédure pénale : Il stipule que pour les peines égales ou supérieures à quinze ans, la libération conditionnelle doit être accompagnée d'une mesure de sûreté, comme « un placement sous surveillance électronique mobile ».

L'arrêt met en exergue que la chambre de l'application des peines n'a pas respecté ces obligations, en omettant d'imposer une mesure de suivi alors que M. [H] avait été condamné pour des crimes de gravité extrême, ce qui devrait, par conséquent, garantir à la fois la sécurité publique et le respect des dispositions légales.

La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi la nécessité du respect des procédures judiciaires établies pour traiter des cas de.libération conditionnelle, en particulier dans des affaires de crimes sexuels graves, où le risque de récidive est une préoccupation majeure.

N° Z 20-81.177 F-P+I

N° 00497


CK
14 AVRIL 2021


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021


CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 14 janvier 2020, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine de M. [E] [H].

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 18 octobre 2012, M. [E] [H] a été condamné par la cour d'assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés.

3. Le 19 mars 2018, M. [H] a déposé une requête en libération conditionnelle.

4. Par jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle de M. [H].

5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M. [H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté.

Réponse de la Cour

Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale :

8. Selon le premier de ces textes, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie, si l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si sa libération conditionnelle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

9. Selon le second, lorsque la personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle ou d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, la libération conditionnelle ne peut être accordée, si elle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans.

10. Les dispositions de ces textes s'appliquent de manière cumulative, en cas de libération conditionnelle d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans, condamnée pour l'une des infractions prévues par l'article 730-2 précité.

11. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'application des peines a accordé à M. [H], âgé de soixante-et-onze ans, qui exécute une peine de quinze ans de réclusion criminelle, prononcée en répression d'une infraction passible du suivi socio-judiciaire, une libération conditionnelle, sans l'assortir d'un placement sous surveillance électronique mobile, et sans qu'elle ait été précédée, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile.

12. En prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.