Cour de cassation - 14 avril 2021 - 21-80.865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation clé : « [...] lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises [...] cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée. »

2. Inapplicabilité de l'article 5, §1, c de la CEDH : La Cour a précisé que M. [L] ne pouvait pas revendiquer les protections de l'article 5, §1, c de la Convention européenne des droits de l'homme, car sa situation était régie par l'article 5, §1, a.

- Citation clé : « Ainsi, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire doit être considérée [...] comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. »

3. Sur la nécessité de justifications additionnelles : La Cour a affirmé que depuis que sa condamnation était fondée sur des charges examinées par la cour d'assises, il n'incombait pas à la chambre de l'instruction de démontrer à nouveau les indices rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés.

- Citation clé : « [...] Les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 précisés n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la cour d'assises. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 380-4 : Il précise que la décision de condamnation reste valide jusqu'à l'atteinte de la peine, renforçant ainsi que l'accusé n'a pas à bénéficier d'une nouvelle évaluation des charges pour une demande de mise en liberté.

3. CEDH - Article 5, § 1,a et § 1,c : La distinction entre détention régulière après condamnation (§ 1,a) et détention en attente de jugement ( § 1,c) a été essentielle pour établir que M. [L] ne pouvait pas invoquer des conditions plus favorables à s’évader de sa situation carcérale.

En résumé, la Cour de cassation a adopté une approche stricte qui valide la continuité de la détention de M. [L] en l'absence de nouvelles charges, tout en réaffirmant les principes juridiques selon lesquels la condamnation par une cour d'assises produit des effets immédiats et durables sur la situation de l'accusé.

N° F 21-80.865 FS-P

N° 00616


MAS2
14 AVRIL 2021


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021


M. [Y] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 2 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vol et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [L], ayant eu la parole en dernier,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Y] [L] a été condamné des chefs susvisés, par une cour d'assises, par arrêt du 18 novembre 2020, à vingt ans de réclusion criminelle.

3. Le 25 novembre 2020, il a interjeté appel de cette décision.

4. Le 4 décembre 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

5. M. [L] est en détention provisoire depuis le 20 janvier 2017.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par le conseil de M. [L] le 4 décembre 2020 et de l'avoir rejetée, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en se bornant à retenir, en l'espèce, que, « quelles que soient les observations sur le fond du dossier développées par M. [L], la décision de mise en accusation précitée retient en l'état l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M. [L] d'avoir commis les faits reprochés et pour lesquels il devra comparaître devant la cour d'assises d'appel », cependant qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer elle-même de l'existence, à la date à laquelle elle se prononçait, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [L] aux faits reprochés, tels qu'ils avaient été préalablement caractérisés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

8. Il résulte des articles 367 et 380-4 du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n'est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l'accusé, du droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code.

9. Ainsi, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la détention provisoire doit être considérée, jusqu'à ce que la durée de sa détention ait atteint celle de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.

10. Dès lors, sa situation n'entre pas dans les prévisions de l'article 5, §1, c, de cette Convention. Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 précités n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la cour d'assises.

11. Pour répondre à l'argumentation de M. [L] qui faisait valoir qu'il n'avait pas commis les faits qui lui étaient reprochés, la chambre de l'instruction relève notamment que la détention provisoire de l'accusé résulte de sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle.

12. En l'état de ce seul motif, abstraction faite d'une référence erronée à la décision de mise en accusation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

13. Dès lors, le moyen doit être écarté.

14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.