Cour de cassation - 13 avril 2021 - 20-85.795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur la charge de la preuve : La Cour a souligné que ni la date d'envoi de l'avis initial de contravention ni sa réception n'avaient été contestées devant le tribunal de police, ce qui plaçait la charge de la preuve sur la partie poursuivante, et non sur la société L'Anatoliane. La cour d'appel a donc appliqué un principe erroné en affirmant qu'il subsistait un doute sans éléments de preuve contredisant les faits établis.

> « La cour d'appel [...] n'a pas justifié sa décision. »

2. Sur la nécessité d'investigations supplémentaires : La Cour a noté que la cour d'appel reconnaissait elle-même la nécessité d'ordonner un supplément d'information pour vérifier la date à laquelle l'amende correspondant à l'infraction initiale avait été payée, mais n'a pas agi en conséquence.

> « [...] il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d'emblée un dossier complet. »

Interprétations et citations légales

1. Code de la route - Article L. 121-6 : Cet article stipule que le représentant légal d'une personne morale a un délai de quarante-cinq jours pour communiquer l'identité et l'adresse du conducteur après l'envoi de l'avis de contravention. La Cour a noté que ce délai ne peut être que présumé si aucune contestation n'est formulée.

> « [...] dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur. »

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article requiert que tout jugement ou arrêt présente des motifs suffisants. L'insuffisance ou la contradiction des motifs sont équivalentes à leur absence.

> « L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

La Cour de cassation a, par conséquent, instruit une application rigoureuse de ces dispositifs législatifs, précisant la nécessité d'une évaluation complète de l'état du dossier avant de rendre une décision. L'arrêt souligne l'importance de la charge probatoire dans le cadre des infractions routières impliquant des personnes morales.

N° U 20-85.795 F-D

N° 00473


GM
13 AVRIL 2021


CASSATION


M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2021



Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2020 qui a relaxé la société l'Anatoliane du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 2 septembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société L'Anatoliane a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a été « édité le 14 septembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule ».

3. A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention pour non transmission, le 30 octobre 2017, de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule a été adressé à la société L'Anatoliane.

4. Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société L'Anatoliane a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société L'Anatoliane à une amende de 675 euros, alors « que, le procès-verbal accompagnant l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur mentionne expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, le 14 septembre 2017, et son expédition ; que M. [C], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait d'ordonner les mesures d'investigation supplémentaires sur le fondement des articles 463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L.121-6 du code de la route. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

6. Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route, dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction.

7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour relaxer la société L'Anatoliane de l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'arrêt énonce, d'une part, que l'identité de la date d'édition et de la date d'envoi de l'avis de contravention ne peut être présumée qu'en l'absence de contestation du prévenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et, d'autre part, qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu'à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 121-6 du code de la route s'était intégralement écoulé.

9. La cour d'appel ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner un supplément d'information, étant rappelé que l'opportunité d'ordonner une telle mesure est soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement et qu'il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d'emblée un dossier complet.

10. En statuant ainsi, alors que, devant le tribunal de police, ni la date d'envoi de l'avis initial de contravention, ni sa réception n'ont été contestés, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, le cas échéant, d'ordonner la mesure d'instruction dont elle affirmait elle-même la nécessité, notamment aux fins de vérifier la date à laquelle l'amende correspondant à l'infraction initiale avait été payée, n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.