Cour de cassation - 13 avril 2021 - 20-85.796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité de la justification : La décision de relaxe de la cour d'appel est jugée insuffisamment motivée. L'arrêt stipule que « l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Code de procédure pénale - Article 593), ce qui signifie que la cour d'appel devait fournir des justifications claires et appropriées pour sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : La Cour de cassation se fonde sur cet article pour rappeler que toute décision judiciaire doit être dûment motivée. La phrase clé, « l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », souligne l'obligation pour la juridiction d’exposer clairement son raisonnement pour assurer la légitimité de sa décision.

3. Sur la nécessité d'ordonner une instruction supplémentaire : La cour d'appel aurait dû, selon la Cour de cassation, ordonner un supplément d'information afin de vérifier certains faits, notamment la date à laquelle l'amende correspondant à l'infraction initiale avait été payée. La position de la juridiction d'appel selon laquelle « il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d'emblée un dossier complet » peut être vue comme une interprétation restrictive qui ne tient pas compte des obligations de vérification lorsque des doutes raisonnables subsistent.

La Cour de cassation a, par conséquent, jugé que l’arrêt de la cour d'appel devait être annulé pour non-respect des exigences de motivation et de preuve dans la procédure de contravention.

N° V 20-85.796 F-D

N° 00474


GM
13 AVRIL 2021


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2021



Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2020, qui a relaxé la société [Personne physico-morale 1] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 16 novembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société [Personne physico-morale 1] a été verbalisé pour excès de vitesse, commis la veille, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a été « édité le 17 novembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule ».

3. A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention pour non transmission, le 2 janvier 2018, de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule a été adressé à la société [Personne physico-morale 1].

4. Citée de ce chef, devant le tribunal de police, la société [Personne physico-morale 1] a été condamnée, le 9 novembre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros, jugement dont elle a interjeté appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société [Personne physico-morale 1] à une amende de 675 euros, alors « que, l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition ; que M. [T] qui ne conteste pas l'existence de la première contravention qui a , par ailleurs, été réglée mais soulève qu'il n'existe pas dans le dossier de preuve de son envoi ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait d'ordonner les mesures d'investigation supplémentaires sur le fondement des articles 463 et 512 du code de procédure pénale que dès lors, la cour a violé l'article L. 121-6 du code de la route. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

6. Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route, dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction.

7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour relaxer la société [Personne physico-morale 1] de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'arrêt énonce, d'une part, que l'identité de la date d'édition et de la date d'envoi de l'avis de contravention ne peut être présumée qu'en l'absence de contestation du prévenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et, d'autre part, qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu'à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 121-6 du code de la route s'était intégralement écoulé.

9. La cour d'appel ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner un supplément d'information, étant rappelé que l'opportunité d'ordonner une telle mesure est soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement et qu'il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d'emblée un dossier complet.

10. En statuant ainsi, alors que M. [T], représentant légal de la société [Personne physico-morale 1] n' a pas contesté que le procès-verbal dressé pour défaut de transmission de l'identité du conducteur mentionne qu'un avis de contravention a été édité le 17 novembre 2017 « et envoyé au détenteur du véhicule », la cour d'appel, à laquelle il appartenait, le cas échéant, d'ordonner la mesure d'instruction dont elle affirmait la nécessité, notamment aux fins de vérifier la date à laquelle l'amende correspondant à l'infraction initiale avait été payée, n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.