Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-11.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur la nature du moyen de cassation : La Cour a statué que le moyen de cassation n'était pas susceptible d’entraîner la cassation. Cela implique que les points de droit soulevés n'établissaient pas une violation manifeste des règles de droit applicable ou ne mettaient pas en évidence une appréciation erronée des faits par les juges du fond.

2. Application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile : En vertu de cet article, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui renforce le caractère succinct de la motivation du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : "Le pourvoi n'est pas recevable si le moyen n'est pas sérieux ou si la décision ne soulève pas de difficulté sérieuse." Cette disposition permet à la Cour de déterminer l'absence d'éléments nouveaux ou de contestations substantielles nécessitant une analyse plus approfondie.

La décision montre que la Cour de cassation est souvent sollicitée pour trancher des questions de droit sans se prononcer sur des aspects factuels, surtout lorsque le droit applicable n'est pas obscur. Cela illustre également le rôle limité de la Cour dans le contrôle des jugements rendus en appel, se concentrant principalement sur la sécurité juridique et la correcte application des lois par les instances inférieures.

Ainsi, la décision de rejet, sans motivation particulière, souligne l'importance de la rigueur dans l'argumentation des moyens de cassation, invitant les praticiens à présenter des arguments plus substantiels pour contestation réussie.

SOC.

CH9



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10501 F

Pourvoi n° G 22-11.687




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société [T] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par [T] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y],

ont formé le pourvoi n° G 22-11.687 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la copropriété [4], dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Tad An Diaoul, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y] et de la société [T] [F] ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la copropriété [4], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [T] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.