Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-14.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des moyens de cassation : La Cour a jugé que les moyens soulevés par Mme [T] contre l'arrêt de la cour d'appel "ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cet aspect souligne une évaluation préliminaire de la pertinence et de la force des arguments juridiques avancés.

2. Application de l’article 1014 du code de procédure civile : En se fondant sur l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a souligné qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui permet une procédure simplifiée dans les cas où les arguments ne semblent pas justifier une cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article stipule que "les décisions qui ne nécessitent pas de longues explications" peuvent être rejetées sans motivation particulière. La Cour précise ainsi que les moyens soulevés par Mme [T] étaient tels qu'ils ne nécessitaient pas une analyse détaillée : "Les moyens de cassation [...] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

- Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour d’attribuer des sommes au titre des frais exposés pour la procédure. En condamnant Mme [T] à verser 3 000 euros à M. [K], la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour équilibrer les charges variables des parties dans le cadre de cette instance.

En somme, la décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une logique de procédure efficace et épurée, visant à évaluer rapidement la pertinence des recours sans entrer dans une analyse exhaustive lorsque les arguments ne le justifient pas.

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10365 F

Pourvoi n° D 22-14.489




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

Mme [G] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-14.489 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. [O] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.