Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-17.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-pertinence des autres demandes : Les autres demandeurs n'ont pas réussi à justifier la fondement de leur pourvoi, celui-ci ne pouvant potentiellement entraîner la cassation. La Cour précise que :
- Argument juridique : "qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ce qu'il est formé par les autres demandeurs."

3. Condamnation aux dépens et indemnité : En raison du rejet des pourvois, la Cour a également condamné les demandeurs aux dépens et à verser une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile :
- Argument juridique : "Condamne MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] aux dépens."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois et a été directement cité dans le jugement. La Cour utilise cet article pour vérifier si le pourvoi peut être examiné ou non, établissant ainsi un précédent quant à la nécessité de faire valoir son droit avant le décès d’un potentiel pourvoyeur.

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article offre une base pour la prise en compte des frais de justice dans le cadre du jugement, affirmant le droit à une indemnisation pour les parties ayant eu gain de cause dans le litige. Ici, la Cour utilise cet article pour justifier l'imposition d'une condamnation à verser des frais :
- Citation légale : "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] et les condamne in solidum à verser à [A] [M] et Mme [T] [M] la somme globale de 3 000 euros."

En conclusion, cette décision illustre les limites posées par le décès d'un héritier sur les actions en justice, tout en renforçant la nécessité de respecter les procédures légales dans le cadre des successions.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10388 F

Pourvoi n° X 22-17.565





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

1°/ [P] [M], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,

2°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 10],

3°/ Mme [K] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],

4°/ Mme [X] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 7],

5°/ Mme [L] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],

6°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 12] (États-Unis),

7°/ Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni),

8°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 22-17.565 contre le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans le litige les opposant :

1°/ à [A] [M], ayant été domicilié [Adresse 9], décédé,

2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Parties intervenantes :

- M. [U] [M], domicilié [Adresse 2],

- Mme [Y] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 8],

tous deux agissant en qualité d'héritiers de [P] [M].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury-Maitre, avocat de [P] [M], de MM. [U], [S], [B] et [F] [M], de Mmes [Y], [K], [X], [L] et [W] [M], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [A] [M] et de Mme [T] [M], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




1. Il est donné acte de l'intervention volontaire de M. [U] [M] et de Mme [Y] [M], ès qualités.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en ce qu'il est formé par [P] [M], qui était décédé à la date de la déclaration de pourvoi, et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ce qu'il est formé par les autres demandeurs.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par [P] [M] ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] ;

Condamne MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] et les condamne in solidum à verser à [A] [M] et Mme [T] [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.