Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-20.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance des moyens de cassation : La Cour a jugé que les moyens de cassation présentés par les sociétés LCCA et FG laboratoires ne comportaient pas d'éléments suffisants pour justifier une cassation de la décision de la cour d'appel. En effet, le considérant du jugement indique que "les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : La Cour a noté que, conformément à cet article, "il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi". Cela souligne qu'aucune erreur manifeste n'a été constatée dans l'appréciation des faits par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article traite des conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut statuer sans une motivation détaillée. La décision précise qu'en l’espèce, aucune des critiques formulées contre la décision de la cour d'appel ne permettait d’établir une base solide pour une intervention, ce qui justifie le rejet non motivé.

- Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à verser une somme d'argent pour couvrir les frais d'instance. La décision indique que la demande formulée par les sociétés a été rejetée et qu'elles sont condamnées à payer une indemnité à M. [E], ce qui démontre l'application pratique de cet article en matière d'assistance judiciaire.

Ainsi, la décision met en avant la rigueur avec laquelle la Cour de cassation analyse les pourvois et souligne que des moyens jugés non pertinents ne peuvent influencer le cours de la justice.

SOC.

JL10



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10497 F

Pourvoi n° X 22-20.118




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

1°/ La société LCCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société FG laboratoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 22-20.118 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés LCCA et FG laboratoires, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés LCCA et FG laboratoires aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés LCCA et FG laboratoires et les condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.