Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-11.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du pourvoi : La Cour estime que le moyen de cassation soulevé par Mme [R] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

2. Condamnation aux dépens : En conséquence du rejet du pourvoi, la cour a condamné Mme [R] aux dépens. La demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, ce qui souligne l'absence de fondement dans sa requête.

La Cour souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des motifs présentés dans les pourvois, rappelant que seuls les moyens sérieux et susceptibles d'entraîner une annulation de l'arrêt peuvent justifier une décision motivée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : « Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Cette disposition permet à la Cour de ne pas approfondir l'analyse des arguments soulevés lorsque ceux-ci n'apportent pas d'éléments susceptibles de remettre en cause la solution apportée par la cour d'appel.

L'affaire illustre également l'application de l'article 700 du même code, qui prévoit les conditions de condamnation aux dépens et la possibilité d'allocation d'une somme à titre de frais irrépétibles. Au regard des circonstances de l'affaire, la Cour a jugé la demande de Mme [R] comme infondée, affirmant ainsi le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de justice, y compris les frais engagés par la partie adverse.

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Ces éléments détaillent à la fois la substance et la portée juridique de la décision, ce qui permet une meilleure compréhension des implications de cet arrêt de la Cour de cassation.

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10317 F

Pourvoi n° P 23-11.696




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-11.696 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [R], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.