Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-12.736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui en définitive renforce l'idée que les moyens soulevés n'avaient pas de fondement solide.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la condition des moyens de cassation : La Cour rappelle que les moyens de cassation doivent être d'une nature telle qu'ils soient capables de remettre en question les fondements présents de la décision attaquée. Dans ce cas, la Cour explique que les moyens "ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation", soulignant ainsi le seuil élevé requis pour envisager la possibilité d'une révision des décisions antérieures.

En somme, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [W] pour absence de moyens convaincants, confirmant ainsi l'importance du poids des arguments en matière de cassation et l'application rigoureuse des dispositions relatives à la motivation des décisions, en particulier en vertu de l'article 1014 du Code de procédure civile.

SOC.

CL6



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10552 F

Pourvoi n° U 23-12.736




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

M. [S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-12.736 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Prosegur sécurité humaine, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.