Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-12.942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi est déclaré irrecevable s'il est manifestement infondé."

Cette interprétation reflète la position de la Cour quant à la nécessité d'une base juridique solide pour qu'un pourvoi soit retenu. En l'absence de motifs permettant de conclure à une erreur de droit dans la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation a jugé qu'il était justifié de rejeter le pourvoi sans fournir de motivation détaillée.

Enfin, l'article 700 du CPC a été appliqué pour déterminer les frais de la procédure, stipulant que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Dans cette perspective, la Cour a condamné la société Colvemat Ardennes à verser des sommes significatives tant à M. [L] qu'à la société Fenwick-Linde, confirmant ainsi la sanction pécuniaire en matière de frais de justice.

SOC.

CH9



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10541 F

Pourvoi n° T 23-12.942




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Colvemat Ardennes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.942 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Fenwick-Linde, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Colvemat Ardennes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fenwick-Linde, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colvemat Ardennes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Colvemat Ardennes et la condamne à payer à M. [L] la somme de 2 400 euros et à la société Fenwick-Linde la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.