Résumé de la décision
La Cour de cassation a statué, en audience publique le 12 juin 2024, sur le pourvoi n° P 23-15.077 formé par M. [K] [P] contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar datant du 7 février 2023, dans une affaire l'opposant à la société Poujoulat. La décision de la Cour de cassation a consisté à rejeter le pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas susceptibles de conduire à une cassation. M. [P] a été condamné aux dépens, et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur le constat que le moyen de cassation invoqué par M. [P] n'était pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt de la cour d'appel. Elle a ainsi appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui commande que, lorsqu'aucun des motifs n'est de nature à justifier une cassation, il n'est pas nécessaire de motiver spécifiquement la décision.
La formulation de la Cour indique :
> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation"
Cette citation souligne la position de la Cour, qui a reconnu l'absence de fondement juridique suffisant pour réexaminer le dossier.
Interprétations et citations légales
L'article 1014 du code de procédure civile est un texte clé dans le cadre des procédures d'appel et de cassation. En l'occurrence, l'article dispose, en son alinéa 1er, que la Cour de cassation peut, sans avoir à fournir de motifs explicites, rejeter un pourvoi lorsqu'elle estime que celui-ci n'est pas susceptible d'entraîner une cassation.
> "Il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."
Cela illustre que la Cour peut statuer de manière succincte lorsque les arguments présentés sont jugés non pertinents. La décision montre également l'importance de la rigueur dans la présentation des cas à la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit.
En conclusion, la décision du 12 juin 2024 illustre le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de la régularité juridique, ayant pour tâche d'examiner les questions de droit plutôt que de revendiquer une révision des faits établis aux étages inférieurs de la juridiction.