Résumé de la décision
Dans l'affaire concernant M. [N] [V], un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mai 2023. Cette décision avait condamné M. [N] [V] à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des violences aggravées et avait également statué sur les intérêts civils. Après examen des mémoires et des procédures, la Cour de cassation a constaté qu'aucun moyen ne permettait l'admission du pourvoi. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi non admis et a condamné M. [N] [V] à verser 2 500 euros à Mme [F] [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
La Cour de cassation, dans sa décision, a énoncé que "après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, [elle] constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cela illustre que la Cour a effectué une analyse rigoureuse des éléments présents dans le dossier et a conclu à l'absence de fondements juridiques suffisants pour faire prospérer le pourvoi. En conséquence, cela justifie la décision de non-admission.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale a été fondamental dans la décision de la Cour de cassation, car il régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article souligne que la Cour de cassation n'examine que les questions de droit et vérifie l'existence de moyens juridiques pertinents pour statuer sur le pourvoi. En se fondant sur cet article, la Cour peut déclarer un pourvoi non admis lorsqu'il n'existe pas de moyens suffisants : "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".
De plus, concernant la condamnation aux intérêts civils, la Cour a appliqué l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui permet de condamner à des dommages-intérêts en faveur de la partie civile. La somme de 2 500 euros fixée à Mme [F] [M] est donc une application directe de ce cadre légal, illustrant que la Cour veille à la réparation du préjudice subi par la victime.
En somme, cette décision démontre la rigueur de la Cour de cassation dans son rôle de filtre des recours et souligne l'importance des textes légaux en matière pénale pour garantir l'équité des procédures.