Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-86.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Ainsi, la décision de non-admission indique que les éléments fournis par le pourvoi n'ont pas réussi à établir une base légale suffisante pour contester la condamnation prononcée par la cour d'assises. De plus, la Cour a statué sur les frais de justice, fixant une somme de 2 500 euros que Mme [I] [N] devra verser aux parties adverses.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
« ... après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Cette analyse montre que la Cour met en avant le principe de finalité des décisions judiciaires, en évitant une revue approfondie tant que les moyens de la défense ne soulèvent pas de points de droit suffisamment significatifs. Par conséquent, les effets du jugement de la cour d'assises demeurent en vigueur, et la décision finale de non-admission par la Cour de cassation réaffirme l'autorité des jugements de première instance lorsqu'ils sont jugés conformes aux normes légales.

N° U 23-86.060 F

N° 50810


RB5
12 JUIN 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024



Mme [I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 14 septembre 2023, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée huit ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et une confiscation.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [I] [N], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [U], [W], [P] et [S] [Z], [C] [Y], [F] et [D] [B], MM. [K] et [G] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.


Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [I] [N] devra payer aux parties représentées par le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.